« Dissolution parlementaire (France) » : différence entre les versions

Navigation interactive dans l’historique

Contenu supprimé Contenu ajouté

Intégrés

Dernière version du 8 juillet 2024 à 20:22

Schéma décrivant le fonctionnement théorique d'un régime parlementaire : dissolution et renversement du gouvernement s'équilibrent. — La théorie du régime parlementaire.

En France, le droit de procéder à une dissolution parlementaire, qui consiste à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre du parlement, est attribué au chef de l'État ou, plus exceptionnellement, au Gouvernement voire à l'une des chambres, et ce dans différents régimes depuis 1802 : Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Troisième, Quatrième et Cinquième République.

Elle est d'abord introduite, au profit du Sénat conservateur, dans la constitution de l'an X (1802). Toutefois, la dissolution, au sens véritablement parlementaire, est née en France à la Restauration, dans la charte de 1814 (article 50). L'usage de la dissolution a d'abord été assez conforme à la théorie parlementaire, avant de devenir, avec Charles X, une prérogative autoritaire. Sous la monarchie de Juillet, l'article 42 de la charte de 1830 prévoit à nouveau la dissolution, mais, cette fois-ci, un véritable système de responsabilité ministérielle se met en place. Les deux procédés s'équilibrent — motion de censure contre dissolution, — de telle sorte que la France connaît son premier régime parlementaire authentique, où le Gouvernement devient réellement le point de contact entre ces deux organes fondamentaux que sont le monarque et la chambre élue.

Hors de la tradition parlementaire, le Second Empire, régime autoritaire, reconnaît à l'empereur le droit de dissoudre le Corps législatif.

Les lois constitutionnelles de 1875 reprennent le mécanisme orléaniste de la dissolution, en l'adaptant. Toutefois, la crise du 16 mai 1877 rend le procédé odieux aux républicains, et la dissolution ne sera plus utilisée durant le reste de la Troisième République, permettant ainsi à l'instabilité de la Chambre des députés de se développer sans sanction, ce qui entraîne une instabilité ministérielle s’aggravant de décennie en décennie.

Les constituants en 1946, édifiés par l'histoire récente de la France, maintiennent le droit de dissolution, mais en font une « dissolution automatique » face à l'instabilité de la chambre, et non une prérogative discrétionnaire du pouvoir exécutif. La pratique constitutionnelle de la Quatrième République a montré les limites de l'encadrement trop poussé du droit de dissolution : alors que les gouvernements tombaient sans répit, une seule dissolution eut lieu, en 1955. La constitution de 1958 a donc mis fin à l'encadrement de la dissolution : désormais, elle est une prérogative discrétionnaire du président de la République définie par son article 12.

Toutefois, la stabilité des majorités parlementaires acquise depuis les élections législatives de 1962 a fait disparaître la menace de la motion de censure sur les gouvernements. La dissolution, sous la Cinquième République, présente donc un visage différent de ce que la théorie du régime parlementaire enseigne : elle a été utilisée une seule fois pour résoudre un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (en 1962), tandis que les autres dissolutions réalisées obéissent à des logiques différentes.

Naissance de la dissolution d'une chambre élue en droit français : le Consulat[modifier | modifier le code]

Articles connexes : Consulat et Premier Empire.

« Le Sénat, par des actes intitulés sénatus-consultes, […] dissout le Corps législatif et le Tribunat »

— Extrait de l'article 55 du sénatus-consulte organique de la Constitution du 16 thermidor an X (4 août 1802).

Le « sénatus-consulte organique de l'an X^{[N 1]} », qui a instauré le Consulat à vie, ou « Consulat viager », est également le premier texte constitutionnel à mentionner la possibilité de mettre fin au mandat d'une des chambres législatives.

La procédure retenue est tout à fait exceptionnelle, et elle témoigne de ce que Napoléon Bonaparte n'envisageait pas le régime naissant comme un régime parlementaire, mais bien plutôt comme un régime autoritaire^{[m 1]}. En effet, la dissolution du Tribunat ou du Corps législatif, deux des chambres d'un parlement tricaméral, est effectuée par un acte pris par le Sénat conservateur (un « sénatus-consulte »), mais dont l'initiative est réservée au gouvernement, c'est-à-dire au premier consul^{[m 2]} (article 56 du sénatus-consulte). Il s'agit ici d'un mécanisme étrange, visant à assurer la soumission de chambres aux pouvoirs déjà restreints, et il est, à cet égard, notable de voir qu'aucun délai n'était prévu pour la convocation de la chambre renouvelée^{[m 1]}.

Sous la Restauration[modifier | modifier le code]

Portrait peint du roi Charles dix, en grand costume du sacre, debout. — Le roi Charles X, dont l'intransigeance a mis fin à la Restauration.

Articles connexes : Restauration et Charte de 1814.

« Le Roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. »

— Article 50 de la charte constitutionnelle du 4 juin 1814.

Dès le projet de constitution proposé par le Sénat conservateur en avril 1814^{[N 2]}, le droit, pour le monarque, de dissoudre la chambre basse du parlement apparaît. La charte constitutionnelle de 1814 confirme cette prérogative, largement admise par la pensée constitutionnelle de l'époque^{[m 3]}^,^{[N 3]}.

Il s'agissait, au départ, pour les rédacteurs du texte, de garantir la prééminence du roi de France, et d'empêcher la Chambre des députés d'empiéter sur ses prérogatives^{[m 4]}. Toutefois, il est rapidement devenu évident que la prééminence royale ne pouvait reposer que sur le soutien de la chambre basse à la politique menée par le gouvernement — soutien rendu difficile par l'inorganisation en partis politiques, — et donc sur un mécanisme réellement parlementaire de confiance du parlement dans le ministère. Dans ces conditions, le recours à la dissolution pour mettre fin à un conflit entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif revenait à faire du corps électoral (restreint à cause du suffrage censitaire) « l'arbitre en dernier ressort des institutions^{[m 4]} ».

Une utilisation parlementaire du droit de dissolution jusqu'en 1830[modifier | modifier le code]

Les trois dissolutions (en 1816, 1824 et 1827) qui eurent lieu avant l'année 1830 sont toutes conformes à la théorie du régime parlementaire^{[N 4]}.

La première dissolution, le 5 septembre 1816, correspond au cas où la majorité parlementaire est en conflit avec le gouvernement. En effet, la Chambre des députés élue en août 1815, la « Chambre introuvable », dont la majorité est ultra-royaliste, souhaite dominer le ministère Richelieu^{[m 5]}. Afin de sauvegarder ses prérogatives gouvernementales contre l'emprise de la majorité parlementaire, Louis XVIII, poussé par Decazes, ministre de la Police, dissout la chambre basse, demandant au corps électoral d'arbitrer le conflit. Les élections sont d'ailleurs un large succès pour le roi et le gouvernement^{[m 5]}.

Les deux autres dissolutions, en 1824 et 1827, correspondent à une deuxième hypothèse, où le roi prévient, par la dissolution, un conflit possible entre le gouvernement et la chambre basse. À chaque fois, Charles X souhaite protéger le ministère Villèle, dont la majorité, qui existe toujours, est affaiblie à cause de circonstances politiques. Les élections de 1824 soutiennent le gouvernement Villèle, mais celles de 1827 amènent une majorité modérée. Le roi en tire la seule conséquence logique sur le plan politique, en nommant un modéré à la tête d'un nouveau ministère : c'est le gouvernement Martignac^{[m 5]}.

La dérive autoritaire : la dernière dissolution de 1830[modifier | modifier le code]

Sous la monarchie de Juillet[modifier | modifier le code]

Portrait peint officiel du roi Louis-Philippe premier, debout, en uniforme militaire. — Le roi Louis-Philippe I^er, premier véritable monarque parlementaire français.

Articles connexes : Monarchie de Juillet et Charte de 1830.

« Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. »

— Article 42 de la charte constitutionnelle du 14 août 1830.

La charte du 14 août 1830 n'est guère modifiée dans son texte même : les députés n'apportent que des retouches d'importance moyenne au texte de la charte de 1814^{[m 7]}. L'essentiel du changement constitutionnel tient dans la conception nouvelle du texte : là où Louis XVIII avait fermement entendu « octroyer » la charte de 1814, Louis-Philippe I^er réalise un « pacte » avec la nation^{[c 1]}. Si la nature de la légitimité à régner de Louis-Philippe I^er demeure controversée, entre ceux qui considèrent qu'il règne « parce que Bourbon^{[c 2]} » — légitimité monarchique issue du droit du sang (Guizot), — et ceux qui pensent que la légitimité provient du peuple, Louis-Philippe I^er régnant alors « quoique Bourbon^{[c 3]} » (Dupin), il n'en demeure pas moins que les deux théories s'accordaient à voir la nouvelle charte comme un pacte conclu entre le pays et le roi, et non plus comme une manifestation de la volonté unilatérale du monarque^{[m 8]}.

L'esprit général des institutions est transformé par les circonstances de la conception de la charte : à la négation de la souveraineté nationale que représentait la charte de 1814, se substitue un régime né d'une révolution et d'un appel fait par la chambre élue à un autre souverain. Désormais, deux centres de pouvoir distincts émergent donc : le roi et la chambre élue^{[m 6]}. La charte de 1830 n'étant guère plus détaillée que sa devancière, il est surtout revenu à la pratique politique de mettre en œuvre ce compromis, mais l'essence du régime est d'ores et déjà parlementaire^{[m 6]}.

Une utilisation conforme à la théorie parlementaire[modifier | modifier le code]

La pratique institutionnelle de la monarchie de Juillet est très riche en utilisations du droit de dissolution : aucune législature n'a terminé son mandat normal de cinq années^{[c 4]}. On peut ainsi distinguer six dissolutions^{[m 9]}^,^[1]^,^[2]:

le 31 mai 1831 (élections de 1831)^{[N 6]} ;
le 25 mai 1834 (élections de 1834) ;
le 3 octobre 1837 (élections de 1837) ;
le 2 février 1839 (élections de 1839) ;
le 13 juin 1842 (élections de 1842) ;
le 6 juillet 1846 (élections de 1846).

Ces nombreuses dissolutions n'ont jamais soulevé de protestations dans le pays, malgré l'usage intensif du procédé, qui aurait pu s'apparenter à un abus^{[c 4]}. Bien souvent, la dissolution était réalisée à l'initiative du gouvernement, qui pouvait ainsi choisir le moment le plus opportun pour tenir de nouvelles élections, procédé parfaitement conforme au parlementarisme à l'anglaise^{[c 4]}.

Un système politique privant la dissolution de ses effets[modifier | modifier le code]

Toutefois, malgré sa fréquente utilisation, le droit de dissolution n'eut guère d'effet, en dehors de la tenue des élections elle-même^{[m 10]}. Les ministères, qui auraient dû bénéficier, grâce à la dissolution, de majorités renforcées et suffisantes pour mener une politique, sont sortis des élections aussi affaiblis qu'ils y étaient entrés, l'élection de 1846 mise à part^{[m 10]}.

La principale cause de ce manque d'effet est l'inorganisation des partis politiques : au contraire du modèle anglais, dominé à l'époque par les whigs et les conservateurs, le régime français pâtit de l'absence de partis qui structureraient le vote, la composition de la chambre, et définiraient des options politiques claires pour l'électeur^{[m 10]}.

Le résultat de cette inorganisation du vote est l'absence de majorité stable jusqu'en 1840, et l'inutilité, dans la quasi-totalité des cas, des élections, qui ne dégagent aucune majorité claire pour mener une politique définie^{[m 10]}. La seule dissolution « réussie », en 1846, qui donne au ministère Guizot une majorité conservatrice renforcée, est un échec paradoxal : du fait du caractère censitaire du suffrage, la chambre n'est guère représentative des tendances politiques réelles du pays. Il s'ensuit que, appuyée sur une ferme majorité, la politique conservatrice et immobiliste en matière de loi électorale, que mène Guizot, finit par devenir insupportable au « pays réel », qui se révolte (révolution de 1848)^{[m 10]}.

Sous la Seconde République de Bonaparte puis sous le Second Empire[modifier | modifier le code]

Photographie en sépia de Napoléon trois, de plain pied. Il porte un uniforme militaire et tient un bicorne de sa main droite. Son visage arbore un air éteint, comme sur de nombreuses photographies. — L'empereur Napoléon III, vers 1860.

Articles connexes : Second Empire et Constitution de 1852.

*Crévera ! Crévera pas !*
Le nuage noir de la dissolution, caricature d'Honoré Daumier, série « Actualités » dans *Le Charivari*, le 12 mars 1870.

Totalement absent de la constitution de 1848, le droit de dissolution reparaît avec la nouvelle constitution que Louis-Napoléon Bonaparte fait rédiger, sur la base du plébiscite qui a immédiatement suivi le coup d'État du 2 décembre 1851. L'instauration, à la fin de l'année 1852, du Second Empire, ne change pas les textes constitutionnels : le texte du 14 janvier 1852, qui mettait en place la « république décennale^{[N 7]} », reste en vigueur, modifiée par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852.

« Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. »

— Article 46 de la constitution du 14 janvier 1852.

« En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. »

— Article 33 de la constitution du 14 janvier 1852.

Entre 1852 et 1870, de nombreuses modifications constitutionnelles sont adoptées. Toutefois, durant cette période, le seul changement concernant la dissolution est l'adoption, par le peuple, d'une nouvelle constitution, après le plébiscite du 8 mai 1870 : le « sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire ». Ce nouveau texte n'apporte qu'un léger changement à celui en vigueur depuis 1852, en supprimant la possibilité, pour le Sénat, de pourvoir par des mesures d'urgence aux nécessités liées à la marche de l'État, jusqu'à la convocation du Corps législatif après sa dissolution : la constitution de 1870 instaure un véritable bicaméralisme égalitaire entre les deux chambres^{[m 11]}.

« L'empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif.
En cas de dissolution, l'empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois.
L'empereur prononce la clôture des sessions du Corps législatif »

— Article 35 du sénatus-consulte du 21 mai 1870 fixant la Constitution de l'Empire.

En raison des différents procédés mis en œuvre pour « neutraliser » le suffrage universel et le rendre conforme aux volontés du pouvoir politique (comme les « candidatures officielles »), le Corps législatif ne fut jamais une chambre dangereuse pour le Gouvernement. Une seule dissolution a ainsi eu lieu^{[m 12]}, en 1857. Napoléon III souhaita en effet écourter d'une année le mandat du premier Corps législatif, afin de montrer à toute l'Europe que le régime impérial était populaire^[3].

Sous la Troisième République[modifier | modifier le code]

Articles connexes : Troisième République et Lois constitutionnelles de 1875.

La dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 :

« Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.
En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. »

— Article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics.

Gravure en noir et blanc de Mac Mahon debout, la main gauche posée sur un bureau, le visage vers la droite. Il arbore les insignes de grand maître de l'ordre de la Légion d'honneur. — Portrait officiel du président Mac Mahon, initiateur de la crise du 16 mai.

L'apparition de la dissolution dans un régime républicain[modifier | modifier le code]

C'est la première fois qu'un régime républicain en France prévoit un droit de dissolution, au profit d'une autorité exécutive, contre la chambre élue au suffrage universel. Ce pouvoir est une « importation » directe depuis la charte de 1830, dont les lois constitutionnelles sont inspirées^{[m 13]}. Le délai de « trois mois » lui-même reprend une disposition similaire de l'article 42 de la charte de 1830.

Le point original de la dissolution sous la Troisième République est le rôle très important du Sénat : celui-ci dispose de la faculté d'autoriser ou non la dissolution. Il est ainsi placé en position d'arbitre des conflits entre le président et la Chambre des députés^{[m 13]}. La solution pouvait paraître tempérer le pouvoir exorbitant, aux yeux des républicains, que l'on donnait là au président de la République — et il est significatif que l'amendement ayant inclus cette autorisation préalable soit venu de Henri Wallon, « le père de la République », — mais elle rendait surtout l'hypothèse de la dissolution très improbable si les majorités des deux chambres concordaient^{[m 13]}.

La crise du 16 mai 1877 : première et dernière utilisation de la dissolution[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Crise du 16 mai 1877.

Cette prérogative, fondamentale en régime parlementaire, n'a été utilisée qu'une fois sous la Troisième République, lors de la crise du 16 mai 1877, par le président Mac Mahon^{[L 1]}. Si la dissolution était conforme à la lettre et à l'esprit orléaniste de la constitution^{[m 14]}, elle fut considérée par les républicains comme une tentative de coup d'État par les monarchistes, car elle faisait suite au refus des chambres d'investir des gouvernements choisis par le président de la République issu du camp monarchiste.

Ainsi « grevée d'une hypothèse d'antirépublicanisme^{[c 5]} », la dissolution déjà mal vue des républicains, fut abandonnée définitivement par la Troisième République, et timidement réintroduite par la Quatrième. Le 6 février 1879, le nouveau président Jules Grévy, dans le message adressé aux chambres pour le remercier de son élection à la présidence de la République le 30 janvier de la même année, a ces mots fameux : « Je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels^{[m 14]}. »

Désormais, avec un Sénat majoritairement républicain depuis le 5 janvier 1879, et une présidence républicaine, le droit de dissolution tombe dans l'oubli, modifiant si radicalement l'interprétation de la constitution que l'on a parlé de « constitution Grévy^{[m 14]} ». Le Gouvernement, sans la protection de la dissolution, se retrouve malmené sans cesse par les deux chambres du parlement, et l'instabilité de la Troisième République trouve là ses racines.

La réflexion constitutionnelle française, après 1918, devant la crise profonde que connaissait le régime, proposa parfois de réintroduire la dissolution dans la pratique politique, en la libérant de l'avis conforme du Sénat, et, dans certains projets, en la confiant au président du Conseil : ainsi le projet de réforme de l'État de Gaston Doumergue. Les réformes proposées ne furent jamais adoptées.

Sous la Quatrième République[modifier | modifier le code]

La dissolution dans le projet de constitution d'avril[modifier | modifier le code]

Article connexe : Projet de Constitution du 19 avril 1946.

Le premier projet constitutionnel rédigé par la première Assemblée constituante comportait deux hypothèses de dissolution. D'abord, l'article 84 du projet prévoyait un mécanisme sensiblement équivalent à celui de l'article 51 de la constitution de 1946^{[N 8]}, où la survenance de deux crises dans une même session annuelle, dans les conditions prévues par la constitution, aurait pu emporter la dissolution de la chambre unique, si la moitié de la législature était déjà écoulée. Cette dissolution aurait été décidée en Conseil des ministres, et ordonnée par décret du président de la République^{[m 15]}. Par ailleurs, comme dans le texte définitif, la dissolution par le Gouvernement aurait fait, en même temps, totalement disparaître celui-ci, là où la constitution définitive ne renverra que le président du Conseil et le ministre de l'intérieur.

La procédure la plus originale était celle prévue par l'article 83 du projet :

« L'Assemblée nationale a le droit de prononcer sa dissolution par une résolution votée à la majorité des deux tiers des députés. »

— Article 83 du projet de constitution du 19 avril 1946.

Cette procédure serait revenue, pour l'Assemblée, à vouloir mettre fin à une large majorité à ses propres divisions^{[m 15]}.

Dans les deux cas, il faut noter que l'initiative de la dissolution serait revenue, directement ou indirectement, à la chambre uniquement : le droit de dissoudre n'était absolument pas considéré comme un moyen, pour le Gouvernement, de se protéger de la chambre^{[m 15]}.

Le maintien d'une procédure contraignante dans la constitution définitive[modifier | modifier le code]

Articles connexes : Quatrième République et Constitution de 1946.

La dissolution de l'Assemblée nationale uniquement, non du Conseil de la République, est prévue par deux articles :

« Si, au cours d'une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de la législature. »

— Article 51 de la constitution de 1946.

« En cas de dissolution, le cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes.
Le président de la République désigne le président de l'Assemblée nationale comme président du Conseil. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. Il désigne comme ministres d'État des membres des groupes non représentés au gouvernement.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection »

— Article 52 de la constitution de 1946.

Une procédure très complexe[modifier | modifier le code]

René Coty, premier président à avoir signé un décret dissolvant une chambre élue depuis 1877.

En réaction aux excès de la Troisième République, qui avaient été, en partie, rendus possibles par la disparition, dans les faits, du droit de dissolution après la crise du 16 mai 1877, les constituants de 1946, que ce soit dans le projet de constitution d'avril, refusé par référendum^{[N 9]}^,^{[m 16]}, ou dans celui, accepté, d'octobre, ont prévu une dissolution.

Toutefois, il ne s'agit pas d'un pouvoir de dissolution discrétionnaire du chef de l'État, comme dans les lois constitutionnelles de 1875. La dissolution appartient en effet au Conseil des ministres, qui l'exerce sous deux conditions : deux crises ministérielles, au moins, doivent avoir eu lieu dans les conditions des articles 49 et 50 de la constitution, au cours d'une même période de dix-huit mois, et l'on doit se trouver dans la période au-delà des dix-huit premiers mois de la législature. On se trouve ici face à un « raffinement technique^{[c 6]} » de la dissolution, mais aussi face à un véritable « mécanisme », presque automatique, qui n'a rien de commun avec la dissolution parlementaire traditionnelle, qui est le contrepoids de la responsabilité du gouvernement^{[c 6]}.

Il faut par ailleurs remarquer que cette dissolution est une arme unique d'anéantissement mutuel : dissoudre l'Assemblée nationale oblige le président du Conseil à quitter ses fonctions, et à être remplacé par le président de l'Assemblée dissoute. Les constituants craignaient que le maintien du président du Conseil ayant dissous la chambre n'ait une influence sur les élections à venir^{[m 16]}. Cette disposition montre que la dissolution n'est pas conçue ici comme une manière de mettre fin au conflit entre le gouvernement et la chambre, mais comme une manière de sortir l'Assemblée nationale d'une situation inextricable, où aucune majorité ne se dégage^{[c 6]}.

Un mécanisme incapable de mettre fin à l'instabilité ministérielle[modifier | modifier le code]

Le caractère très mécanique de la dissolution a eu un défaut majeur : le gouvernement reste, en réalité, sans défense face aux humeurs de la chambre, puisqu'il ne peut dissoudre que si des conditions très précises sont réunies. Ces conditions rendent, en pratique, la dissolution inutile.

La pratique institutionnelle héritée de la Troisième République n'a en effet pas tardé à reprendre le dessus : les gouvernements n'ont pas eu le courage de résister face à l'Assemblée nationale, alors que les mécanismes constitutionnels de censure n'étaient pas utilisés. La « question de confiance », notamment, constitutionnellement encadrée, a été rarement posée par le président du Conseil, qui préférait simplement prévenir que, si l'Assemblée ne votait pas comme il le lui demandait, il démissionnerait^{[m 17]}. Cette « pseudo-question de confiance^{[m 18]} » empêche de comptabiliser la chute du gouvernement, pourtant provoquée par la chambre, dans les crises ministérielles de l'article 51.

L'Assemblée nationale a utilisé une autre méthode, le « vote calibré » : elle s'arrangeait pour refuser la confiance à une majorité inférieure à celle prévue par la constitution, de façon à montrer au gouvernement qu'elle le désavouait, sans que la chute provoquée soit comptée^{[m 18]}. On distingue clairement, dans ce cas, le poids de la tradition de la Troisième République, le poids des usages^{[m 17]}.

Ainsi détournée, la constitution, qui s'en préoccupait déjà mal, ne protégeait plus le gouvernement. Malgré l'instabilité ministérielle record — vingt-quatre gouvernements en onze années, avec des périodes de crise entre deux gouvernements de plus en plus longues, jusqu'à un mois pour former un nouvel attelage, — une seule dissolution eut lieu, le 1^er décembre 1955, alors qu'Edgar Faure était président du Conseil^{[L 2]}.

Tableau récapitulatif de l'usage de la dissolution avant la Cinquième République[modifier | modifier le code]

Tableau récapitulatif des dissolutions ayant lieu avant 1958
Date de la dissolution	Auteur de la dissolution	Nouvelles élections	Législature		Nom de la chambre dissoute	Référence
Date de la dissolution	Auteur de la dissolution	Nouvelles élections	Ancienne (date d'élection)	Nouvelle	Nom de la chambre dissoute	Référence
Restauration (1815-1830)
13 juillet 1815	Louis XVIII, roi de France	14 et 28 août 1815	Chambre des Cent-Jours (mai 1815)	« Chambre introuvable » (I^re législature)	Chambre des représentants	^{[L 3]}^,^{[m 19]}
5 septembre 1816		25 septembre et 4 octobre 1816	« Chambre introuvable » (1815)	II^e législature	Chambre des députés	^{[L 4]}^,^{[m 4]}
24 décembre 1823		25 février et 6 mars 1824	III^e législature (1820)	IV^e législature (« Chambre retrouvée »)		^{[m 19]}
5 novembre 1827	Charles X, roi de France	17 et 24 novembre 1827	IV^e législature (1824)	V^e législature		^{[L 5]}^,^{[m 19]}
16 mai 1830		5, 13 et 19 juillet 1830	V^e législature (1827)	(VI^e législature) I^re législature de la monarchie de Juillet^{[T 1]}		^{[L 6]}^,^{[m 19]}
25 juillet 1830		Aucune^{[T 2]}	VI^e législature (1830)	Aucune		^{[L 7]}^,^{[m 5]}
Monarchie de Juillet (1830-1848)
31 mai 1831	Louis-Philippe I^er, roi des Français	5 juillet 1831	I^re législature (1830)	II^e législature	Chambre des députés	^{[L 8]}^,^{[m 6]}
25 mai 1834		21 juin 1834	II^e législature (1831)	III^e législature		^{[L 9]}^,^{[m 6]}
3 octobre 1837		4 novembre 1837	III^e législature (1834)	IV^e législature		^{[L 10]}^,^{[m 20]}
2 février 1839		2 et 6 mars 1839	IV^e législature (1837)	V^e législature		^{[L 11]}^,^{[m 20]}
13 juin 1842		9 juillet 1842	V^e législature (1839)	VI^e législature		^{[L 12]}^,^{[m 21]}
6 juillet 1846		1^er août 1846	VI^e législature (1842)	VII^e législature		^{[m 20]}
Deuxième République (1848-1852)
24 février 1848^{[T 3]}	Gouvernement provisoire	23 et 24 avril 1848	VII^e législature de la monarchie de Juillet (1846)	Assemblée nationale constituante	Chambre des députés	^{[L 13]}^,^{[m 22]}
Second Empire (1852-1870)
29 mai 1857	Napoléon III, empereur des Français	21 juin et 5 juillet 1857	I^re législature (1852)	II^e législature	Corps législatif	^{[L 14]}^,^{[m 23]}
Troisième République (1870-1940)
4 septembre 1870^{[T 4]}	Gouvernement de la Défense nationale	8 février 1871^{[T 5]}	III^e législature (1869)	Assemblée nationale constituante	Corps législatif	^{[L 15]}
25 juin 1877^{[T 6]}	Patrice de Mac-Mahon, président de la République française	14 et 28 octobre 1877	I^re législature (1876)	II^e législature	Chambre des députés	^{[L 1]}^,^{[m 24]}
Quatrième République (1946-1958)
1^er décembre 1955	Gouvernement Edgar Faure	2 janvier 1956	II^e législature (1951)	III^e législature	Assemblée nationale	^{[L 2]}
Notes du tableau
↑ La chambre élue en juillet 1830, immédiatement dissoute par le roi avant même de se réunir, aurait dû être la sixième législature de la Restauration. L'ordonnance de dissolution ayant été déclarée nulle à la suite de la révolution de juillet 1830, la chambre élue en juillet se réunit et devint la première législature de la monarchie de Juillet. ↑ La révolution de juillet 1830 a empêché les élections de se tenir, et les ordonnances de Saint-Cloud, dont faisait partie celle portant dissolution de la chambre, furent déclarées ultérieurement nulles. ↑ Il ne s'agit pas à proprement parler d'une dissolution parlementaire au sens traditionnel du terme : dans le contexte de la révolution de 1848, le gouvernement provisoire décide de convoquer une assemblée constituante, élue au suffrage universel masculin. Il a donc besoin de dissoudre la chambre précédente pour cela — mais la dissolution est ainsi faite en dehors du fonctionnement du régime prévu par la charte de 1830. ↑ À l'image de ce qui s'est passé durant la révolution de 1848, le gouvernement provisoire nommé à la suite de la proclamation de la République a dissous, hors des règles constitutionnelles, l'ensemble du parlement — chambres haute et basse. Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une dissolution parlementaire. ↑ Ces élections ne font pas suite à la dissolution de 1870, mais à une demande de l'Empire allemand qui occupe le territoire national. ↑ Il s'agit de la dissolution qui fait suite à la crise du 16 mai 1877.

Sous la Cinquième République[modifier | modifier le code]

Articles connexes : Cinquième République et Constitution de 1958.

Le mécanisme de dissolution prévu par la constitution de 1958[modifier | modifier le code]

Photographie en noir et blanc de Michel Debré, haut du buste et visage. Il porte un costume noir austère mais arbore un air souriant. — Michel Debré, garde des sceaux en 1958, l'un des principaux rédacteurs de la constitution de 1958.

Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution :

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »

— Article 12 de la constitution de 1958.

Il s'agit ici d'un mécanisme extrêmement simple, a contrario de celui adopté dans la constitution de 1946 : c'est une « compétence quasi-discrétionnaire^[4] » du président de la République : les seules obligations constitutionnelles sont la consultation préalable du Premier ministre et des deux présidents des chambres parlementaires, qui ne donnent qu'un avis purement consultatif^[4]. L'exercice du droit de dissolution est par ailleurs l'une des prérogatives dispensées de contreseing ministériel (article 19 de la constitution).

Trois limitations, d'une portée relative, sont prévues par la constitution :

le président ne peut dissoudre l'Assemblée nationale pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l'article 16 ;
la dissolution est interdite lorsque le président du Sénat exerce par intérim la présidence de la République (article 7) ;
le président ni son successeur ne peuvent dissoudre à nouveau l'Assemblée nationale pendant l'année qui suit les élections législatives (article 12), en vertu de l'adage « dissolution sur dissolution ne vaut » né de la double dissolution tentée en 1830 par le roi Charles X^[5].

La dissolution ne peut porter que sur l'Assemblée nationale, non sur le Sénat : seule la première peut renverser le Gouvernement, donc elle seule peut être dissoute. L'équilibre du régime est parlementaire sur le papier, le droit de renverser le Gouvernement étant équilibré par le droit de renvoyer la chambre - bien qu'à la différence de la plupart des autres régimes parlementaires, ce droit de dissolution soit en France entre les mains du président et non du Premier ministre, ce qui amène une partie de la doctrine à préférer la qualification de régime semi-présidentiel.

Une dissolution aménagée face à l'échec de la Quatrième République[modifier | modifier le code]

Les propositions de modification de la dissolution dans la Constitution de 1946[modifier | modifier le code]

Article connexe : Projet de révision constitutionnelle de Félix Gaillard.

Dès la Quatrième République, minée par l'instabilité ministérielle, le retrait de toute entrave à la dissolution eut des partisans, Paul Reynaud, Edgar Faure notamment^{[m 25]}, tant il était évident que le mécanisme complexe créé par la constitution de 1946 n'empêchait en rien la chute des gouvernements les uns après les autres. René Mayer propose également d'octroyer au seul président du Conseil le droit inconditionnel de dissoudre l'Assemblée nationale, afin de faire réfléchir la chambre basse lors des votes de défiance^[6].

La période finale du régime fut marquée par des propositions réfléchies d'améliorations voire de transformations de la constitution. Georges Vedel rédigea des rapports préconisant la mise en place d'un régime présidentiel : selon lui, la cause principale de l'instabilité du système français était l'éclatement du champ politique en une myriade de petits partis. Toute tentative constitutionnelle de réforme ne pouvait que se heurter à cet écueil, qui, à lui seul, rendait les majorités instables et les gouvernements fragiles^{[m 25]}^,^{[N 10]}.

En 1958, année finale de la Quatrième République, deux projets de révision constitutionnelle sont proposés, l'un par Félix Gaillard (le 16 janvier 1958), l'autre par Pierre Pflimlin (le 22 mai 1958), alors que chacun était président du Conseil^{[m 26]}. Le projet Gaillard, en particulier, proposait deux hypothèses de dissolution dans la nouvelle rédaction de l'article 51 :

le président du Conseil aurait pu à tout moment proposer au Conseil des ministres de dissoudre l'Assemblée nationale, sauf lorsque le gouvernement aurait été renversé ;
le président de la République, lorsque deux crises ministérielles seraient survenues en dix-huit mois, ou lorsqu'aucun gouvernement ne serait parvenu à être investi par la chambre, aurait pu décider, seul, de dissoudre l'Assemblée nationale pour résoudre la crise^[7].

L'Assemblée nationale, le 21 mars 1958, vote le projet Gaillard, en y ayant apporté des modifications substantielles. Le Conseil de la République, saisi, n'eut pas le temps de se prononcer avant la crise de mai 1958^[8].

La dissolution dans le système institutionnel de 1958[modifier | modifier le code]

La rédaction de la Constitution[modifier | modifier le code]

Le 13 mai 1958, le putsch d'Alger met un terme brutal à ces tentatives de révision, qui avaient pourtant été adoptées par l'Assemblée nationale^{[m 26]}. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 organise une procédure de révision dérogatoire, qui confie au gouvernement de Charles de Gaulle le soin de rédiger la future constitution. Le secundo et le tertio de l'article unique de la loi, en particulier, prévoient que :

« Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ;
Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement. »

Sur cette base, le gouvernement va, dans la phase de rédaction, s'inspirer de la réflexion constitutionnelle, fertile depuis l'entre-deux-guerres. Concernant le droit de dissolution, le projet n'est guère original : il est définitivement libéré de toute entrave, mettant ainsi en œuvre une réforme maintes fois proposée^{[m 27]}. Dès le 13 juin 1958, le général de Gaulle indique au comité interministériel, récemment mis en place, que le droit de dissolution devait appartenir au chef de l'État, et qu'il devait pouvoir l'employer sans condition^[9]. Le 23 juin 1958, parmi les articles rédigés sur le président de la République, l'article 9 contient, à l'identique, le premier alinéa de l'actuel article 12^[9].

L'avant-projet de constitution, préparé par le gouvernement assisté de deux organes, contient, presque identiques à l'article final, les dispositions concernant la dissolution :

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit cette élection. »

— Article 10 de l'avant-projet de constitution^[10].

Le Comité consultatif constitutionnel ne modifie presque pas l'article^{[N 11]}. D'une manière générale, dans les conseils de Cabinet des 23 et 25 juillet 1958, ou devant le Comité consultatif ou le Conseil d'État, la dissolution, telle que proposée dès le début, n'a rencontré aucune résistance^[9].

Une dissolution pleinement parlementaire[modifier | modifier le code]

Michel Debré, dans le discours qu'il fait au Conseil d'État le 27 août 1958 en présentant l'avant-projet, relu par le Comité consultatif, dit explicitement que : « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer^[11]. »

Le garde des sceaux met ici l'accent sur la nature parlementaire des nouvelles institutions, à laquelle il a particulièrement collaboré^[12]. Plus loin dans le discours, il revient sur la dissolution :

« Est-il besoin d'insister sur ce que représente la dissolution ? Elle est l'instrument de la stabilité gouvernementale. Elle peut être la récompense d'un gouvernement qui paraît avoir réussi^{[N 12]}, la sanction d'un gouvernement qui paraît avoir échoué. Elle permet entre le chef de l'État et la nation un bref dialogue qui peut régler un conflit ou faire entendre la voix du peuple à une heure décisive^[13]. »

Cette « interprétation parlementaire » de la constitution de 1958, que les faits allaient fortement nuancer, était partagée par la plupart des intervenants dans la rédaction, ce qui explique le peu de résistance rencontrée par la mise en place de certains pouvoirs du président, comme la dissolution, qui n'était, en somme, qu'un pouvoir d'arbitrage institutionnel^[14].

Ainsi, à l'origine, la dissolution apparaissait pleinement comme l'un des outils de ce « parlementarisme rationalisé » que la Cinquième République a mis en place. Elle était la contrepartie nécessaire à la responsabilité du Gouvernement, et elle fonctionnait à la discrétion du président de la République, en tant qu'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Les pratiques de la dissolution sous la Cinquième République[modifier | modifier le code]

Tableau récapitulatif de l'utilisation de la dissolution sous la Cinquième République
Décret de dissolution	Président de la République	Assemblée dissoute	Nouvelle Assemblée
Décret de dissolution	Président de la République	Législature	Législature	Élections
10 octobre 1962^{[L 16]}	Charles de Gaulle	I^re législature	II^e législature	18 et 25 novembre 1962
30 mai 1968^{[L 17]}	Charles de Gaulle	III^e législature	IV^e législature	23 et 30 juin 1968
22 mai 1981^{[L 18]}	François Mitterrand	VI^e législature	VII^e législature	14 et 21 juin 1981
14 mai 1988^{[L 19]}	François Mitterrand	VIII^e législature	IX^e législature	5 et 12 juin 1988
21 avril 1997^{[L 20]}	Jacques Chirac	X^e législature	XI^e législature	25 mai et 1^er juin 1997
9 juin 2024^{[L 21]}	Emmanuel Macron	XVI^e législature	XVII^e législature	30 juin et 7 juillet 2024

Les deux dissolutions du président de Gaulle[modifier | modifier le code]

Photographie en noir et blanc, prise en contre-plongée et de droite, de Charles de Gaulle, vêtu d'un costume noir. Le cadrage de l'image rend le sujet impressionnant. — Charles de Gaulle, premier président de la Cinquième République.

Durant ses dix années de présidence, Charles de Gaulle a utilisé deux fois la dissolution : en 1962 et en 1968.

La dissolution de 1962, typiquement parlementaire[modifier | modifier le code]

Articles connexes : Référendum de 1962 et Élections législatives françaises de 1962.

La toute première dissolution de la Cinquième République met parfaitement en œuvre la théorie parlementaire du droit de dissolution, qui fait du peuple l'arbitre du conflit entre exécutif et législatif. En effet, le 5 octobre 1962, l'Assemblée nationale, en application de l'article 50 de la constitution, a renversé le gouvernement Georges Pompidou^{[N 13]}. Le président de la République, Charles de Gaulle, refuse de céder et dissout l'Assemblée le 9 octobre 1962, faisant appel au jugement du pays^[4].

C'est une victoire sans appel, les élections législatives de 1962 donnant la majorité absolue aux candidats gaullistes^[4]. Le conflit qui opposait la chambre basse et le gouvernement fut donc résolu à l'avantage du gouvernement, reconduit dans ses fonctions.

La dissolution de 1968[modifier | modifier le code]

Articles connexes : Mai 1968 et Élections législatives françaises de 1968.

La dissolution du 30 mai 1968 ne fait pas suite à une crise politique, le Parlement soutenant alors le gouvernement Pompidou^{[N 14]}, mais à une crise nationale. La question était donc moins, pour le corps électoral, d'arbitrer un conflit entre législatif et exécutif, que de renouveler ou non sa confiance au président de la République, Charles de Gaulle^[4]. En ce sens, on peut parler de « dissolution référendum » ou de « dissolution plébiscitaire ».

L'interprétation de cette dissolution comme un référendum déguisé fut d'ailleurs celle du général de Gaulle lui-même^[4].

Spécificité[modifier | modifier le code]

Les deux dissolutions ordonnées par Charles de Gaulle sont particulières en ce que, à chaque fois, le président de la République a posé une sorte de « question de confiance » au corps électoral : un refus d'élire la majorité demandée aurait conduit à la démission du président, à l'image de ce qui s'est passé à la suite du référendum de 1969. Cette pratique se rapproche de la dissolution « à l'anglaise » : le Premier ministre britannique, qui a l'initiative de la dissolution, met l'existence de son Gouvernement en jeu ; en théorie, le président de la République, en France, qui dispose aussi de l'initiative en cette matière, ne peut être affecté par l'issue de l'élection.

En quelque sorte, mettre en jeu sa responsabilité à l'occasion d'une dissolution atténue pour le président l'apparence monarchique du droit de dissolution sous la Cinquième République, dont le fonctionnement est celui des deux chartes du XIX^e siècle, en rapprochant l'usage de ce droit du système parlementaire classique^[4]. Aucun des successeurs de Charles de Gaulle ne reprit cet usage, ce qui permit, en 1986, à la France de connaître une première cohabitation^{[N 15]}.

Absence de dissolution sous Pompidou et Giscard d'Estaing[modifier | modifier le code]

Ni Georges Pompidou ni Valéry Giscard d'Estaing n'ont usé de leur droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Toutefois, le président Giscard d'Estaing a brandi à plusieurs reprises la menace de la dissolution, pour maintenir la cohésion d'une majorité parlementaire capricieuse, les élections législatives de 1978 ayant créé une majorité double, appuyée sur le RPR et l'UDF^[15]. L'instabilité de cette majorité éclata au grand jour en 1979, lorsque le Gouvernement Barre dut recourir six fois à l'article 49, alinéa 3, pour le vote du budget^[16].

Les dissolutions de François Mitterrand[modifier | modifier le code]

Photographie de François Mitterrand, en 1984, avec un gros plan sur le haut du buste et sur sa tête. Il est pris presque de profil, depuis la droite. Son air est solennel. — François Mitterrand, premier président socialiste de la Cinquième République.

Les deux dissolutions réalisées par François Mitterrand (en 1981 et 1988) sont intervenues dans des contextes identiques : élu, puis réélu à la présidence de la République, François Mitterrand se trouvait face à une Assemblée nationale dont la majorité lui était hostile^{[N 16]}.

L'élection du président au suffrage universel est la principale cause de ces deux dissolutions : élu sur un programme politique par l'ensemble du corps électoral, le président ne pouvait se contenter du rôle effacé et minime auquel une majorité hostile l'aurait cantonné^[4].

Contexte de 1981[modifier | modifier le code]

Lors du débat télévisé de l'entre-deux tours du 5 mai 1981 entre lui et le président sortant Valéry Giscard d'Estaing, le candidat François Mitterrand explique très clairement sa position s'il devient président de la République :

« J'ai l'intention de dissoudre et j'ai l'intention de faire procéder à des élections avant le 1^er juillet. Si un argument majeur s'opposait à cela, de toutes manières ma décision serait maintenue, je veux dire par là que je ne serais pas en mesure de garder cette Assemblée, et le problème, pour moi, serait de disposer d'une majorité, parce qu'on ne peut pas mener une autre politique sans une autre majorité^[17]. »

François Mitterrand est élu président de la République le 10 mai 1981. La dissolution de l'Assemblée nationale constituera avec la nomination d'un nouveau Premier ministre, Pierre Mauroy, chargé de former un gouvernement, l'une des premières décisions prises dès sa prise de fonction le 21 mai 1981. À la suite des élections législatives des 14 et 21 juin 1981, Mitterrand confirme Pierre Mauroy au poste de Premier ministre, avec la composition d'un nouveau gouvernement (qui voit notamment l'arrivée de ministres communistes).

Article connexe : Élections législatives françaises de 1981.

Contexte de 1988[modifier | modifier le code]

Le 8 mai 1988, Mitterrand est réélu président de la République après deux années de cohabitation (à l'issue des législatives de 1986), entre lui et le Premier Ministre Jacques Chirac (chef d'un gouvernement de droite). Il nomme Michel Rocard Premier ministre et prononce une nouvelle fois la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections des 5 et 12 juin 1988 voient la victoire de la gauche mais amenèrent une majorité relative, difficile à gouverner. Cela explique le recours massif des gouvernements de cette législature, et surtout du Gouvernement Michel Rocard, à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution^[16].

Article connexe : Élections législatives françaises de 1988.

La dissolution de 1988 ne fut donc pas aussi réussie que celle de 1981, et elle montra que le risque de désaveu du président de la République existait : ce risque se concrétisera lors de la dissolution suivante, en 1997^[4].

La dissolution de Jacques Chirac[modifier | modifier le code]

Photographie en couleurs de Jacques Chirac, en 2006. L'image cadre son buste et son visage, souriant. — Jacques Chirac, le dernier président à avoir ordonné une dissolution de la chambre basse lors d'un septennat.

Jacques Chirac est élu président de la République le 7 mai 1995 et succède à François Mitterrand. Il entre en fonction le 17 mai et nomme Alain Juppé comme Premier ministre. Le gouvernement connaît une féminisation quasi-inédite et des personnalités telles que Jacques Toubon, Alain Madelin et François Bayrou, ministres dans le Gouvernement Balladur, restent dans celui d'Alain Juppé. Chirac nomme également Dominique de Villepin au secrétariat général de l'Élysée.

À son arrivée à l'Élysée, Jacques Chirac refuse de dissoudre l'Assemblée nationale élue en mars 1993 et du même bord politique que lui (ayant une majorité RPR-UDF-divers droite). Il met en avant le fait qu'« aucune crise politique n'aurait justifié une telle décision ». Cependant, si la chambre élue en 1993 disposait d'une écrasante majorité à droite, cette majorité n'était pas celle du président élu et elle le seconda mal^[4]. Des ajustements et mini-remaniements du gouvernement ont lieu les 20 mai et 26 août 1995. Le deuxième gouvernement Juppé est formé le 7 novembre de la même année, avec notamment l'éviction de 8 femmes ministres sur les 12 du premier gouvernement Juppé, et du porte-parole du gouvernement François Baroin.

La décision de dissoudre l'Assemblée nationale est prise le dimanche 9 février 1997 lors d'une réunion autour de Jacques Chirac, à l'Élysée, avec le secrétaire général de la présidence Dominique de Villepin, le Premier ministre Alain Juppé et son directeur de cabinet Maurice Gourdault-Montagne. Ces quatre hommes sont conscients que le budget de l'État qui évalue les déficits publics pour 1997 à 3,8 % du PIB (au-delà des 3 % exigés par le traité de Maastricht) les oblige à réduire les dépenses publiques, ce qui pourrait empêcher la majorité présidentielle de remporter les élections législatives prévues en mars 1998. Le remaniement ministériel est exclu, si bien qu'ils choisissent l'anticipation des législatives dans l'espoir de conforter la majorité et de faire passer les décisions impopulaires d'austérité après^[18].

Le 17 avril 1997, face aux prévisions du creusement du déficit et des sondages qui montrent que la majorité RPR-UDF ne conserve plus qu'un faible avantage en sièges sur la gauche, Chirac convoque son « conseil privé^[19] » qui acte la décision^[20]. À la veille de l'annonce de la dissolution, Lionel Jospin, leader de la Gauche plurielle, est l'invité de l'émission 7 sur 7 sur TF1. Selon lui, des élections anticipées seraient « un aveu d'échec » pour le président de la République^[21].

Le soir du 21 avril 1997, lors d'une allocution radio-télévisée, Jacques Chirac annonce la dissolution de l'Assemblée nationale et la tenue d'élections législatives anticipées les 25 mai et 1^er juin^{[à développer]}.

Article connexe : Élections législatives françaises de 1997.

Le élections législatives de 1997 amènent une majorité de gauche à l'Assemblée nationale issue de la Gauche plurielle (PS, PCF, Verts, MDC, PRG et divers gauche). Le président de la République Jacques Chirac nomme Lionel Jospin Premier ministre. Une période de cohabitation entre Chirac et un gouvernement de gauche s'engage alors pour près de cinq ans, jusqu'en mai 2002.

Prise tardivement, la décision de dissoudre l'Assemblée nationale en 1997, une année avant la fin normale de la législature, s'apparente à une « dissolution pour convenance personnelle^[4] ». Il s'agit, pour le président, de choisir le meilleur moment pour obtenir la majorité souhaitée, à l'image de ce qui se pratique au Royaume-Uni, avant la réforme de 2011^{[N 17]}, où le Premier ministre choisit le moment le plus approprié pour provoquer l'élection. Toutefois, il faut souligner ici que, même si la dissolution de 1997 a pu être qualifiée de « dissolution à l'anglaise », l'esprit ne pouvait en être que différent, puisque le président Chirac n'a pas lié son maintien en fonction au résultat de l'élection.

27 années sans dissolution[modifier | modifier le code]

La simultanéité des élections présidentielles et législatives à la suite de l'instauration du quinquennat présidentiel, en 2000, rend alors peu probable le retour d'une discordance entre majorité présidentielle et parlementaire, sauf en cas d'accident imprévisible tel que le décès ou la démission du président. Assurés de disposer de majorités solides et dévouées, puisqu'élues directement après eux, les futurs présidents de la République n'auront guère l'occasion d'utiliser leur droit de dissoudre l'Assemblée nationale^[22].

Les présidents Nicolas Sarkozy et François Hollande n'ont pas utilisé de recours à une dissolution parlementaire. La possibilité d'une dissolution « tactique » est toutefois évoquée à plusieurs reprises par la presse, sans dépasser le stade de la rumeur et/ou de la réflexion prospective (en 2014, sous la présidence de François Hollande^[23]^,^[24]^,^[25]^,^[26] ; dès l'automne 2022 concernant Emmanuel Macron^[27]).

Dissolution par Emmanuel Macron[modifier | modifier le code]

Cette section est liée à un événement en cours.
Les informations peuvent manquer de recul ou changer suivant l'évolution des évènements et de l'actualité.

→ Sur Wikinews, voir aussi : France : Emmanuel Macron dissout l'Assemblée nationale.

Article connexe : Élections législatives françaises de 2024.

Emmanuel Macron, premier président à ordonner une dissolution sous un quinquennat

Dès le début de la législature de 2022, l'hypothèse de la dissolution est dans toutes les têtes pour faire face à l'absence de majorité totale par la coalition non majoritaire, notamment en cas de motion de censure^[28]^,^[29].

Le 9 juin 2024 au soir, peu après la publication des résultats des élections européennes pour la circonscription française portant le Rassemblement national en tête avec 31,4 % des voix — soit plus du double de la liste de la majorité présidentielle qui arrive deuxième avec 14,6 % — Emmanuel Macron annonce qu'il dissout l'Assemblée nationale et convoque les Français à des élections législatives anticipées les 30 juin et 7 juillet 2024^[30]. La décision du président surprend les commentateurs, y compris au sein de la majorité présidentielle^[31]^,^[32].

Cette dissolution suspend plusieurs travaux parlementaires en cours, à la fois des projets de loi (sur la fin de vie, sur l'audiovisuel public) et des commissions d'enquête (sur les violences sexuelles dans le milieu du cinéma, la protection de l'enfance, l'autoroute A69)^[33].

Le décret prévoit que les candidatures doivent être déposées avant le dimanche 16 juin 2024, soit une semaine après l'annonce de la dissolution^[34].

Le délai très court — vingt jours entre l'annonce de la dissolution et l'élection — est un record sous la Cinquième République^[35]. Ce délai est la limite fixée par la Constitution. Dès lors, des recours sont formulés devant le Conseil constitutionnel pour en obtenir l’annulation^[36].

Cette dissolution provoque alors un ouragan politique en France, notamment avec la mise en place en quelques jours du Nouveau Front populaire, une alliance de partis de gauche d'un côté puis, une alliance entre certains députés Les Républicains et du Rassemblement national d'un autre^[37].

Lors du premier tour des élections, le Rassemblement National et ses alliés arrivent en tête des élections législatives avec 33 % des suffrages exprimés bien que légèrement en dessous des sondages. Arrivé deuxième, le Nouveau Front Populaire réalise un score de 28 % en Métropole, en hausse de 3 points par rapport à la NUPES de 2022. Si LFI reste la composante principale avec 163 candidats qualifiés, les autres membres progressent fortement, notamment les socialistes avec 136 qualifiés. La coalition présidentielle Ensemble! pour la République accuse un recul important à 23 % des voix tandis qu'avec seulement 6,5 % des suffrages, Les Républicains s'effondrent à la quatrième place.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

↑ On parle parfois, par raccourci, « de constitution de l'an X », bien que, en réalité, le sénatus-consulte organique pris le 16 thermidor an X est une modification de la constitution de l'an VIII (M. Morabito, op. cit., p. 153).
↑ Confer le projet de constitution sénatoriale du 6 avril 1814.
↑ Comme en témoigne le projet de constitution du 29 juin 1815, élaboré par une commission de l'éphémère Chambre des représentants des Cent-Jours, et resté lettres mortes.
↑ Il faut ajouter celle de 1815, qui permit au roi de renvoyer la chambre des Cent-Jours, mais elle est tout à fait marginale dans la Restauration.
↑ Cet article dispose que « Le Roi […] fait les règlements et ordonnances nécessaires pour […] la sûreté de l'État », disposition interprétée comme permettant, en cas de nécessités, au roi de légiférer sans le concours du parlement (M. Morabito, op. cit., p. 172).
↑ Ces élections ont été décidées non pour des raisons politiques, mais pour mettre immédiatement en œuvre la nouvelle loi électorale, qui instaurait un suffrage censitaire élargi.
↑ Ainsi surnommée parce que le président de la République y était élu pour dix ans. La proclamation du Second Empire mit fin, au bout de seulement dix mois, à ce régime.
↑ Expliqué ci-dessous.
↑ Dans ses articles 83 à 85, cf. Projet de constitution française du 19 avril 1946.
↑ Cette analyse était pertinente, même si les conclusions tirées furent démenties par la suite. C'est bien l'apparition du « fait majoritaire » lors des élections législatives de 1962 où le parti gaulliste représente à lui seul 48 % des sièges, qui explique la grande stabilité de la Cinquième République — non les institutions à elles seules.
↑ Sauf les mots « troisième jeudi », remplacés par « deuxième jeudi ». L'ajout de la phrase « Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours » a été réalisé dans le texte proposé au conseil interministériel, le 19 août 1958, mais il n'est pas le fait du Comité consultatif constitutionnel (source : Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la constitution du 4 octobre 1958, vol. II, éd. La Documentation française, Paris, 1988, p. 626).
↑ Référence à la pratique de la dissolution « à l'anglaise », où le mécanisme sert à provoquer les élections au moment le plus opportun pour le parti majoritaire.
↑ L'Assemblée nationale, tout comme le Sénat de l'époque d'ailleurs, était opposée au recours au référendum de l'article 11 de la constitution pour effectuer la révision de la constitution que souhaitait le général de Gaulle — l'élection du président au suffrage universel. Mais, comme le président de Gaulle était irresponsable politiquement, l'Assemblée a manifesté son opposition en renversant le gouvernement Georges Pompidou.
↑ Et il concernait si peu le gouvernement que, malgré une écrasante victoire de la majorité parlementaire sortante, un nouveau Premier ministre est nommé, Maurice Couve de Murville.
↑ Les élections de 1986 ayant amené une majorité hostile au président, celui-ci aurait pu choisir de démissionner, ce qui aurait probablement redonné aux majorités parlementaire et présidentielle la concordance politique qui manquait.
↑ La chambre basse était issue, la première fois, des élections de 1978 ; la seconde fois, des élections de 1986.
↑ La réforme de 2011 (Fixed-term Parliaments Act) a mis fin à cette règle coutumière et a imposé une durée fixe de cinq ans au mandat de la Chambre des communes, sauf deux cas particuliers : si le gouvernement est renversé par une motion de censure de la Chambre des communes ; ou si les deux tiers de la chambre basse elle-même décident qu'une élection générale anticipée est nécessaire.

Références[modifier | modifier le code]

Ouvrages et articles spécialisés[modifier | modifier le code]

Marcel Morabito, Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958), éd. Montchrestien, Paris, 2004.

↑ ^{a et b} M. Morabito, op. cit., p. 157.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 158.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 179.
↑ ^{a b et c} M. Morabito, op. cit., p. 193.
↑ ^{a b c d e et f} M. Morabito, op. cit., p. 194.
↑ ^{a b c d et e} M. Morabito, op. cit., p. 197.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 196.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 200.
↑ Pour toutes les dates, la source est M. Morabito, op. cit., pp. 197-198.
↑ ^{a b c d et e} M. Morabito, op. cit., p. 227.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 276.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 248.
↑ ^{a b et c} M. Morabito, op. cit., p. 305.
↑ ^{a b et c} M. Morabito, op. cit., p. 311
↑ ^{a b et c} M. Morabito, op. cit., pp. 379-380.
↑ ^{a et b} M. Morabito, op. cit., p. 389.
↑ ^{a et b} M. Morabito, op. cit., p. 397.
↑ ^{a et b} M. Morabito, op. cit., p. 398.
↑ ^{a b c et d} M. Morabito, op. cit., p. 182.
↑ ^{a b et c} M. Morabito, op. cit., p. 198.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 7.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 215.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 249.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 310.
↑ ^{a et b} M. Morabito, op. cit., p. 405.
↑ ^{a et b} M. Morabito, op. cit., p. 406.
↑ M. Morabito, op. cit., p. 407.

Jean-Jacques Chevallier, Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958, éd. Armand Colin, Paris, 2001.

↑ J.-J. Chevallier, op. cit., p. 208.
↑ J.-J. Chevallier, op. cit., p. 209.
↑ J.-J. Chevallier, op. cit., p. 210.
↑ ^{a b et c} J.-J. Chevallier, op. cit., p. 227.
↑ J.-J. Chevallier, op. cit., p. 318.
↑ ^{a b et c} J.-J. Chevallier, op. cit., p. 640.

Autres sources

↑ Francçois Rittiez, "Histoire du règne de Louis-Philippe 1er, 1830 à 1848 Volume 2", 1856
↑ Jean-Jacques Chevallier, "Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958," Paris, Dalloz, 2009
↑ Alain Plessis, Nouvelle histoire de la France contemporaine, t. 9 : De la fête impériale au mur des fédérés, 1852-1871, Paris, Éditions du Seuil, coll. « Points. Histoire » (n^o 109), 1979, 254 p. (ISBN 2-02-000669-3), p. 190-192.
↑ ^{a b c d e f g h i j et k} Jean-Claude Zarka, op. cit., pp. 3-8.
↑ M. Lascombes, Dictionnaire constitutionnel, « Dissolution », [lire en ligne].
↑ François Goguel (1956), op. cit., p. 496.
↑ « Le projet de révision de Félix Gaillard », p. 129.
↑ « Projet adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 1958 », sur Université de Perpignan — digithèque de matériaux juridiques et politiques [archive] (consulté le 16 juin 2011).
↑ ^{a b et c} Didier Maus, op. cit., p. 268.
↑ Texte annexé à l'avis du Comité consultatif constitutionnel, in Journal officiel de la République française, 20 août 1958, p. 7739-sqq.
↑ « Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État (27 août 1958) », p. 24.
↑ François Goguel (1959), op. cit., p. 74.
↑ « Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État (27 août 1958) », p. 29.
↑ Jean-Paul Cointet, op. cit., p. 44.
↑ Philippe Ardant, op. cit., p. 489.
↑ ^{a et b} Philippe Ardant, op. cit., p. 494.
↑ « Face à face télévisé entre MM. Valéry Giscard d'Estaing et François Mitterrand, lors de la campagne officielle pour le second tour de l'élection présidentielle, Paris, mardi 5 mai 1981 » (consulté le 20 juin 2011).
↑ Service politique de Libération, Histoire secrète de la dissolution, Plon, 1997, p. 75.
↑ Dominique de Villepin, le secrétaire général adjoint Jean-Pierre Denis, l'ami de Chirac Maurice Ulrich, sa plume Christine Albanel, et ses communicants Jacques Pilhan et Claude Chirac.
↑ Service politique de Libération, Histoire secrète de la dissolution, Plon, 1997, p. 75-81.
↑ Service politique de Libération, Histoire secrète de la dissolution, Plon, 1997, p. 203.
↑ « La dissolution de la chambre basse depuis la III^e République »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur vie-publique.fr, 20 avril 2010 (consulté le 29 juin 2011) : « La coïncidence des mandats parlementaires et présidentiel inaugurée en 2002 a rendu plus difficile la dissolution ou l'a restreint à une fonction de rétablissement de cette coïncidence en cas d’interruption du mandat du chef de l'État ».
↑ Dominique de Montvalon, « Après les régionales, la dissolution de l’Assemblée? », Le Journal du dimanche, 28 octobre 2015 (consulté le 1^er avril 2021).
↑ Ariane Kujawski avec AFP, « L'idée d'une dissolution de l'Assemblée s'installe dans les esprits », sur bfmtv.com, 4 novembre 2014 (consulté le 1^er avril 2021).
↑ « Politique : la dissolution de l'Assemblée est-elle une alternative crédible ? », sur sudouest.fr, 27 octobre 2014 (consulté le 1^er avril 2021).
↑ Jean-Marie Colombani, « Hollande, la chance de la droite », sur Slate.fr, 3 avril 2014 (consulté le 1^er avril 2021).
↑ Sarah Paillou et David Revault d’Allonnes, « Comment Emmanuel Macron prépare l’opération dissolution » , Le Journal du dimanche, 5 novembre 2022 (consulté le 15 juin 2024).
↑ https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2022/09/30/motion-de-censure-49-3-dissolution-pourquoi-ces-menaces-sont-brandies-avant-le-debut-de-la-session-parlementaire_6143901_4355770.html
↑ « Entre 49.3, fausses négociations et menace de dissolution, le monde politique cherche la voie de sortie », Le Monde.fr,‎ 10 novembre 2022 (lire en ligne, consulté le 20 juin 2024)
↑ « Européennes 2024 : Emmanuel Macron annonce la dissolution de l’Assemblée nationale », sur Le Parisien, 9 juin 2024 (consulté le 9 juin 2024).
↑ « Une dissolution surprise de l'Assemblée, fin de la réunion du gouvernement à l'Élysée », sur France 24, 9 juin 2024 (consulté le 10 juin 2024).
↑ « Dissolution de l’Assemblée : à l’Élysée, dans les coulisses de la décision surprise d’Emmanuel Macron », sur Le Figaro, 10 juin 2024 (consulté le 10 juin 2024).
↑ Agence France-Presse, « Fin de vie, protection de l'enfance, Nouvelle-Calédonie… Ces projets de loi et travaux parlementaires à l'arrêt après la dissolution de l'Assemblée nationale », sur Franceinfo, 10 juin 2024 (consulté le 10 juin 2024).
↑ « Article 2 - Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 10 juin 2024).
↑ « Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste : « En matière de dissolution, la Constitution s’impose sur la loi et, dans le cas présent, elle est scrupuleusement respectée » », Le Monde.fr,‎ 10 juin 2024 (lire en ligne, consulté le 11 juin 2024).
↑ Samy Benzina, « Dissolution : les recours introduits devant le Conseil constitutionnel ont-ils une chance de succès ? », sur Le Club des Juristes, 14 juin 2024 (consulté le 18 juin 2024).
↑ « France, de la crise au chaos politique », sur Le Monde diplomatique, 1^er juillet 2024 (consulté le 2 juillet 2024)

Sources juridiques[modifier | modifier le code]

↑ ^{a et b} Décret du 25 juin 1877 qui dissout la Chambre des députés, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. LXXVII, Paris, 1877, p. 128, [PDF] [sur Gallica].
↑ ^{a et b} Décret du 1^er décembre 1955 portant dissolution de l'Assemblée nationale, in Journal officiel de la République française, 2 décembre 1955, p. 11675, [PDF] [sur Légifrance].
↑ Ordonnance du 13 juillet 1815 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, convocation des collèges électoraux et règlement provisoire pour les élections, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XX, Paris, 1827, p. 5, [PDF] [sur Gallica].
↑ Ordonnance du 5 septembre 1816 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXI, Paris, 1827, p. 39, [PDF] [sur Gallica].
↑ Ordonnance du 5 novembre 1827 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXVII, Paris, 1830, p. 452, [PDF] [sur Gallica].
↑ Ordonnance du 16 mai 1830 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXX, Paris, 1830, p. 79, [PDF] [sur Gallica].
↑ Ordonnance du 25 juillet 1830 du Roi qui dissout la Chambre des députés des départements, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXX, Paris, 1830, p. 128, [PDF] [sur Gallica].
↑ Ordonnance du 31 mai 1831 qui dissout la Chambre des députés et convoque les collèges électoraux et la session des Chambres, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXXI, Paris, 1838, 2^e édition, p. 298, [PDF] [sur Gallica].
↑ Ordonnance du 25 mai 1834 du roi portant dissolution de la Chambre des Députés et convocation des collèges électoraux et des Chambres, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXXIV, Paris, 1834, p. 136, [PDF] [sur Gallica].
↑ Ordonnance du 3 octobre 1837 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXXVII, Paris, 1837, p. 384, [PDF] [sur Gallica].
↑ Ordonnance du 2 février 1839 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXXIX, Paris, 1839, p. 7, [PDF] [sur Gallica].
↑ Ordonnance du 13 juin 1842 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XLII, Paris, 1842, p. 141, [PDF] [sur Gallica].
↑ Arrêté du 24 février 1848 qui dissout la Chambre des Députés et interdit à la Chambre des Pairs de se réunir, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XLVIII, Paris, 1848, p. 57, [PDF] [sur Gallica].
↑ Décret impérial du 29 mai 1857 portant dissolution du Corps législatif, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. LVII, Paris, 1857, p. 93, [PDF] [sur Gallica].
↑ Décret du 4 septembre 1870 portant dissolution du Corps législatif et abolition du Sénat, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. LXX, Paris, 1870, p. 320, [PDF] [sur Gallica].
↑ Décret du 9 octobre 1962 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 239 du 10 octobre 1962, p. 9818, [sur Légifrance].
↑ Décret du 30 mai 1968 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 127 du 31 mai 1968, p. 5307, [sur Légifrance].
↑ Décret du 22 mai 1981 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 121 du 23 mai 1981, p. 1632, [sur Légifrance].
↑ Décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 114 du 15 mai 1988, p. 7132, [sur Légifrance].
↑ Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 94 du 22 avril 1997, p. 6067, [sur Légifrance].
↑ Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 134 du 10 juin 2024, p. 1, [sur Légifrance].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles théoriques[modifier | modifier le code]

Histoire[modifier | modifier le code]

Textes constitutionnels français :
- Constitution de l'an X ;
- Charte de 1814 ;
- Charte de 1830 ;
- Constitution de 1852 ;
- Lois constitutionnelles de 1875 ;
- Constitution de 1946 ;
- Constitution de 1958.
Événements historiques notables concernant la dissolution :

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Sources de l'article[modifier | modifier le code]

Contributions d'ouvrages collectifs[modifier | modifier le code]

Jean-Paul Cointet, « L'écriture de la constitution de 1958 : le poids de l'histoire », dans Didier Maus, Louis Favoreu, Jean-Luc Parodi (dir.), L'écriture de la constitution de 1958 : Actes du colloque du XXX^e anniversaire, Aix-en-Provence, 8, 9, 10 septembre 1988, Paris, Economica, 1992, 852 p. (ISBN 2717823549, BNF 35538503).
Didier Maus, « L'institution présidentielle dans l'écriture de la constitution de 1958 », dans Didier Maus, Louis Favoreu, Jean-Luc Parodi (dir.), L'écriture de la constitution de 1958 : Actes du colloque du XXX^e anniversaire, Aix-en-Provence, 8, 9, 10 septembre 1988, Paris, Economica, 1992, 852 p. (ISBN 2717823549, BNF 35538503), p. 267-268.

Monographies[modifier | modifier le code]

Philippe Ardant, Institutions politiques & Droit constitutionnel, Paris, LGDJ, coll. « Manuels », 2003, 15^e éd., 616 p. (ISBN 2275023720, BNF 39058671).
Manuel de droit constitutionnel très général, comporte un rapide historique des constitutions françaises.
Jean-Jacques Chevallier, Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958, Paris, Armand Collin, coll. « Classic », 2001, 9^e éd. (1^re éd. 1952), 748 p. (ISBN 2247045286, BNF 37657360).
Manuel de référence, centré davantage sur l'aspect « histoire institutionnelle », parfois d'un ton assez personnel.
Marcel Morabito, Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958), Paris, Montchrestien, coll. « Domat / Droit public », 2004, 8^e éd., 431 p. (ISBN 2707613894, BNF 39192374).
Manuel universitaire de référence, extrêmement complet, clair et concis, doté d'une très importante bibliographie.

Articles[modifier | modifier le code]

« Le projet de révision de Félix Gaillard : Exposé des motifs et projet de loi », Pouvoirs, n^o 76,‎ 1996 (lire en ligne [PDF]).
Contient l'exposé des motifs et le texte du projet de révision constitutionnelle de Félix Gaillard, tel que présenté à l'Assemblée nationale, avant que celle-ci ne l'amende.
« Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État (27 août 1958) », dans Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La Documentation française, coll. « Documents d'étude » (n^o 1.04), 2008 (ISBN 9782110074676, présentation en ligne), p. 25-31.
François Goguel, « Vers une nouvelle orientation de la révision constitutionnelle », Revue française de science politique, vol. 6, n^o 3,‎ 1956, p. 493-507 (lire en ligne [PDF]).
François Goguel, « L'élaboration des institutions de la République dans la constitution du 4 octobre 1958 », Revue française de science politique, vol. 9, n^o 1,‎ 1959, p. 67-86 (lire en ligne [PDF])^{[biblio 1]}.
Jean-Claude Zarka, « Les dissolutions sous la V^e République », Regards sur l'actualité, Paris, La Documentation française, n^o 232,‎ juin 1997.
Article très synthétique, donnant une interprétation de chaque dissolution survenue sous la Cinquième République.

Ouvrages complémentaires[modifier | modifier le code]

Comité nationale chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la V^e République, Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la constitution du 4 octobre 1958, Paris, La Documentation française, 1987-1988 :
- idem, Des origines de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 à l'avant-projet du 29 juillet 1958, vol. I (BNF 36632531) ;
- idem, Le Comité consultatif constitutionnel, De l'avant-projet du 29 juillet 1958 au projet du 21 août 1958, vol. II (BNF 36629714) ;
- idem, Du Conseil d'État au référendum, 20 août-28 septembre 1958, vol. III (BNF 36650200).
Pierre Albertini, Le droit de dissolution et les systèmes constitutionnels français, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Publications de l'Université de Rouen » (n^o 43), 1978, 409 p. (BNF 34594727).

Notes concernant la bibliographie[modifier | modifier le code]

↑ En raison d'une erreur de composition, il convient de lire le bas de la page 70 de la manière suivante :

« Mais elle ne put aborder l'étude du projet de revision de l'article 90 qu'à la fin de l'après-midi du lundi 2 juin, l'examen du projet pour établir le projet de pleins pouvoirs s'étant prolongé pendant toute la nuit et une partie de la matinée.
Entretemps, le gouvernement avait déposé une lettre rectificative à son projet de loi constitutionnelle. Les changements qu'elle apportait à sa rédaction primitive étaient au nombre de deux : d'une part les cinq principes inscrits dans l'exposé des motifs étaient introduits dans le texte même de l'article unique du projet de loi ; d'autre part il était ajouté à celui-ci que, le gouvernement recueillerait l'avis d'un Comité consultatif où siégeraient notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes des deux Chambres, en nombre au moins égal au tiers de l'effectif de chacun de ces commissions, le nombre des membres du Comité désignés par les deux commissions étant égal aux deux tiers de son effectif total. »

Cet article est reconnu comme « article de qualité » depuis sa version du 27 juillet 2011 (comparer avec la version actuelle).
Pour toute information complémentaire, consulter sa page de discussion et le vote l'ayant promu.

La version du 27 juillet 2011 de cet article a été reconnue comme « article de qualité », c'est-à-dire qu'elle répond à des critères de qualité concernant le style, la clarté, la pertinence, la citation des sources et l'illustration.

[43] La chambre élue en juillet 1830, immédiatement dissoute par le roi avant même de se réunir, aurait dû être la sixième législature de la Restauration. L'ordonnance de dissolution ayant été déclarée nulle à la suite de la révolution de juillet 1830, la chambre élue en juillet se réunit et devint la première législature de la monarchie de Juillet.

[45] La révolution de juillet 1830 a empêché les élections de se tenir, et les ordonnances de Saint-Cloud, dont faisait partie celle portant dissolution de la chambre, furent déclarées ultérieurement nulles.

[54] Il ne s'agit pas à proprement parler d'une dissolution parlementaire au sens traditionnel du terme : dans le contexte de la révolution de 1848, le gouvernement provisoire décide de convoquer une assemblée constituante, élue au suffrage universel masculin. Il a donc besoin de dissoudre la chambre précédente pour cela — mais la dissolution est ainsi faite en dehors du fonctionnement du régime prévu par la charte de 1830.

[59] À l'image de ce qui s'est passé durant la révolution de 1848, le gouvernement provisoire nommé à la suite de la proclamation de la République a dissous, hors des règles constitutionnelles, l'ensemble du parlement — chambres haute et basse. Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une dissolution parlementaire.

[60] Ces élections ne font pas suite à la dissolution de 1870, mais à une demande de l'Empire allemand qui occupe le territoire national.

[62] Il s'agit de la dissolution qui fait suite à la crise du 16 mai 1877.

[1] On parle parfois, par raccourci, « de constitution de l'an X », bien que, en réalité, le sénatus-consulte organique pris le 16 thermidor an X est une modification de la constitution de l'an VIII (M. Morabito, op. cit., p. 153).

[4] Confer le projet de constitution sénatoriale du 6 avril 1814.

[6] Comme en témoigne le projet de constitution du 29 juin 1815, élaboré par une commission de l'éphémère Chambre des représentants des Cent-Jours, et resté lettres mortes.

[8] Il faut ajouter celle de 1815, qui permit au roi de renvoyer la chambre des Cent-Jours, mais elle est tout à fait marginale dans la Restauration.

[10] Cet article dispose que « Le Roi […] fait les règlements et ordonnances nécessaires pour […] la sûreté de l'État », disposition interprétée comme permettant, en cas de nécessités, au roi de légiférer sans le concours du parlement (M. Morabito, op. cit., p. 172).

[21] Ces élections ont été décidées non pour des raisons politiques, mais pour mettre immédiatement en œuvre la nouvelle loi électorale, qui instaurait un suffrage censitaire élargi.

[23] Ainsi surnommée parce que le président de la République y était élu pour dix ans. La proclamation du Second Empire mit fin, au bout de seulement dix mois, à ce régime.

[31] Expliqué ci-dessous.

[33] Dans ses articles 83 à 85, cf. Projet de constitution française du 19 avril 1946.

[68] Cette analyse était pertinente, même si les conclusions tirées furent démenties par la suite. C'est bien l'apparition du « fait majoritaire » lors des élections législatives de 1962 où le parti gaulliste représente à lui seul 48 % des sièges, qui explique la grande stabilité de la Cinquième République — non les institutions à elles seules.

[75] Sauf les mots « troisième jeudi », remplacés par « deuxième jeudi ». L'ajout de la phrase « Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours » a été réalisé dans le texte proposé au conseil interministériel, le 19 août 1958, mais il n'est pas le fait du Comité consultatif constitutionnel (source : Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la constitution du 4 octobre 1958, vol. II, éd. La Documentation française, Paris, 1988, p. 626).

[78] Référence à la pratique de la dissolution « à l'anglaise », où le mécanisme sert à provoquer les élections au moment le plus opportun pour le parti majoritaire.

[87] L'Assemblée nationale, tout comme le Sénat de l'époque d'ailleurs, était opposée au recours au référendum de l'article 11 de la constitution pour effectuer la révision de la constitution que souhaitait le général de Gaulle — l'élection du président au suffrage universel. Mais, comme le président de Gaulle était irresponsable politiquement, l'Assemblée a manifesté son opposition en renversant le gouvernement Georges Pompidou.

[88] Et il concernait si peu le gouvernement que, malgré une écrasante victoire de la majorité parlementaire sortante, un nouveau Premier ministre est nommé, Maurice Couve de Murville.

[89] Les élections de 1986 ayant amené une majorité hostile au président, celui-ci aurait pu choisir de démissionner, ce qui aurait probablement redonné aux majorités parlementaire et présidentielle la concordance politique qui manquait.

[92] La chambre basse était issue, la première fois, des élections de 1978 ; la seconde fois, des élections de 1986.

[98] La réforme de 2011 (Fixed-term Parliaments Act) a mis fin à cette règle coutumière et a imposé une durée fixe de cinq ans au mandat de la Chambre des communes, sauf deux cas particuliers : si le gouvernement est renversé par une motion de censure de la Chambre des communes ; ou si les deux tiers de la chambre basse elle-même décident qu'une élection générale anticipée est nécessaire.

[m157-2] {a et b} M. Morabito, op. cit., p. 157.

[m358-3] M. Morabito, op. cit., p. 158.

[m178-5] M. Morabito, op. cit., p. 179.

[m193-7] {a b et c} M. Morabito, op. cit., p. 193.

[m194-9] {a b c d e et f} M. Morabito, op. cit., p. 194.

[m197-11] {a b c d et e} M. Morabito, op. cit., p. 197.

[m196-12] M. Morabito, op. cit., p. 196.

[m200-16] M. Morabito, op. cit., p. 200.

[18] Pour toutes les dates, la source est M. Morabito, op. cit., pp. 197-198.

[m207-22] {a b c d et e} M. Morabito, op. cit., p. 227.

[m276-24] M. Morabito, op. cit., p. 276.

[m248-25] M. Morabito, op. cit., p. 248.

[morabito305-27] {a b et c} M. Morabito, op. cit., p. 305.

[morabito311-29] {a b et c} M. Morabito, op. cit., p. 311

[m379-32] {a b et c} M. Morabito, op. cit., pp. 379-380.

[m389-34] {a et b} M. Morabito, op. cit., p. 389.

[m397-36] {a et b} M. Morabito, op. cit., p. 397.

[m398-37] {a et b} M. Morabito, op. cit., p. 398.

[m182-40] {a b c et d} M. Morabito, op. cit., p. 182.

[m198-50] {a b et c} M. Morabito, op. cit., p. 198.

[morabito7-53] M. Morabito, op. cit., p. 7.

[m215-56] M. Morabito, op. cit., p. 215.

[m249-58] M. Morabito, op. cit., p. 249.

[m310-63] M. Morabito, op. cit., p. 310.

[m405-66] {a et b} M. Morabito, op. cit., p. 405.

[m406-69] {a et b} M. Morabito, op. cit., p. 406.

[m407-72] M. Morabito, op. cit., p. 407.

[c208-13] J.-J. Chevallier, op. cit., p. 208.

[c209-14] J.-J. Chevallier, op. cit., p. 209.

[c210-15] J.-J. Chevallier, op. cit., p. 210.

[c227-17] {a b et c} J.-J. Chevallier, op. cit., p. 227.

[c318-30] J.-J. Chevallier, op. cit., p. 318.

[c640-35] {a b et c} J.-J. Chevallier, op. cit., p. 640.

[19] Francçois Rittiez, "Histoire du règne de Louis-Philippe 1er, 1830 à 1848 Volume 2", 1856

[20] Jean-Jacques Chevallier, "Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à 1958," Paris, Dalloz, 2009

[26] Alain Plessis, Nouvelle histoire de la France contemporaine, t. 9 : De la fête impériale au mur des fédérés, 1852-1871, Paris, Éditions du Seuil, coll. « Points. Histoire » (n^o 109), 1979, 254 p. (ISBN 2-02-000669-3), p. 190-192.

[zarka-64] {a b c d e f g h i j et k} Jean-Claude Zarka, op. cit., pp. 3-8.

[65] M. Lascombes, Dictionnaire constitutionnel, « Dissolution », [lire en ligne].

[67] François Goguel (1956), op. cit., p. 496.

[gaillard-70] « Le projet de révision de Félix Gaillard », p. 129.

[71] « Projet adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 1958 », sur Université de Perpignan — digithèque de matériaux juridiques et politiques [archive] (consulté le 16 juin 2011).

[ec268-73] {a b et c} Didier Maus, op. cit., p. 268.

[74] Texte annexé à l'avis du Comité consultatif constitutionnel, in Journal officiel de la République française, 20 août 1958, p. 7739-sqq.

[db25-76] « Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État (27 août 1958) », p. 24.

[77] François Goguel (1959), op. cit., p. 74.

[db29-79] « Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État (27 août 1958) », p. 29.

[ec44-80] Jean-Paul Cointet, op. cit., p. 44.

[a489-90] Philippe Ardant, op. cit., p. 489.

[a594-91] {a et b} Philippe Ardant, op. cit., p. 494.

[93] « Face à face télévisé entre MM. Valéry Giscard d'Estaing et François Mitterrand, lors de la campagne officielle pour le second tour de l'élection présidentielle, Paris, mardi 5 mai 1981 » (consulté le 20 juin 2011).

[94] Service politique de Libération, Histoire secrète de la dissolution, Plon, 1997, p. 75.

[95] Dominique de Villepin, le secrétaire général adjoint Jean-Pierre Denis, l'ami de Chirac Maurice Ulrich, sa plume Christine Albanel, et ses communicants Jacques Pilhan et Claude Chirac.

[96] Service politique de Libération, Histoire secrète de la dissolution, Plon, 1997, p. 75-81.

[97] Service politique de Libération, Histoire secrète de la dissolution, Plon, 1997, p. 203.

[99] « La dissolution de la chambre basse depuis la III^e République »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}, sur vie-publique.fr, 20 avril 2010 (consulté le 29 juin 2011) : « La coïncidence des mandats parlementaires et présidentiel inaugurée en 2002 a rendu plus difficile la dissolution ou l'a restreint à une fonction de rétablissement de cette coïncidence en cas d’interruption du mandat du chef de l'État ».

[100] Dominique de Montvalon, « Après les régionales, la dissolution de l’Assemblée? », Le Journal du dimanche, 28 octobre 2015 (consulté le 1^er avril 2021).

[101] Ariane Kujawski avec AFP, « L'idée d'une dissolution de l'Assemblée s'installe dans les esprits », sur bfmtv.com, 4 novembre 2014 (consulté le 1^er avril 2021).

[102] « Politique : la dissolution de l'Assemblée est-elle une alternative crédible ? », sur sudouest.fr, 27 octobre 2014 (consulté le 1^er avril 2021).

[103] Jean-Marie Colombani, « Hollande, la chance de la droite », sur Slate.fr, 3 avril 2014 (consulté le 1^er avril 2021).

[JDD2022-104] Sarah Paillou et David Revault d’Allonnes, « Comment Emmanuel Macron prépare l’opération dissolution » , Le Journal du dimanche, 5 novembre 2022 (consulté le 15 juin 2024).

[105] ttps://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2022/09/30/motion-de-censure-49-3-dissolution-pourquoi-ces-menaces-sont-brandies-avant-le-debut-de-la-session-parlementaire_6143901_4355770.html

[106] « Entre 49.3, fausses négociations et menace de dissolution, le monde politique cherche la voie de sortie », Le Monde.fr,‎ 10 novembre 2022 (lire en ligne, consulté le 20 juin 2024)

[107] « Européennes 2024 : Emmanuel Macron annonce la dissolution de l’Assemblée nationale », sur Le Parisien, 9 juin 2024 (consulté le 9 juin 2024).

[108] « Une dissolution surprise de l'Assemblée, fin de la réunion du gouvernement à l'Élysée », sur France 24, 9 juin 2024 (consulté le 10 juin 2024).

[109] « Dissolution de l’Assemblée : à l’Élysée, dans les coulisses de la décision surprise d’Emmanuel Macron », sur Le Figaro, 10 juin 2024 (consulté le 10 juin 2024).

[110] Agence France-Presse, « Fin de vie, protection de l'enfance, Nouvelle-Calédonie… Ces projets de loi et travaux parlementaires à l'arrêt après la dissolution de l'Assemblée nationale », sur Franceinfo, 10 juin 2024 (consulté le 10 juin 2024).

[111] « Article 2 - Décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 10 juin 2024).

[112] « Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste : « En matière de dissolution, la Constitution s’impose sur la loi et, dans le cas présent, elle est scrupuleusement respectée » », Le Monde.fr,‎ 10 juin 2024 (lire en ligne, consulté le 11 juin 2024).

[113] Samy Benzina, « Dissolution : les recours introduits devant le Conseil constitutionnel ont-ils une chance de succès ? », sur Le Club des Juristes, 14 juin 2024 (consulté le 18 juin 2024).

[114] « France, de la crise au chaos politique », sur Le Monde diplomatique, 1^er juillet 2024 (consulté le 2 juillet 2024)

[dissolution1877-28] {a et b} Décret du 25 juin 1877 qui dissout la Chambre des députés, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. LXXVII, Paris, 1877, p. 128, [PDF] [sur Gallica].

[dissolution1955-38] {a et b} Décret du 1^er décembre 1955 portant dissolution de l'Assemblée nationale, in Journal officiel de la République française, 2 décembre 1955, p. 11675, [PDF] [sur Légifrance].

[39] Ordonnance du 13 juillet 1815 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, convocation des collèges électoraux et règlement provisoire pour les élections, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XX, Paris, 1827, p. 5, [PDF] [sur Gallica].

[41] Ordonnance du 5 septembre 1816 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXI, Paris, 1827, p. 39, [PDF] [sur Gallica].

[42] Ordonnance du 5 novembre 1827 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXVII, Paris, 1830, p. 452, [PDF] [sur Gallica].

[44] Ordonnance du 16 mai 1830 du Roi portant dissolution de la Chambre des députés, et convocation des collèges électoraux, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXX, Paris, 1830, p. 79, [PDF] [sur Gallica].

[46] Ordonnance du 25 juillet 1830 du Roi qui dissout la Chambre des députés des départements, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXX, Paris, 1830, p. 128, [PDF] [sur Gallica].

[47] Ordonnance du 31 mai 1831 qui dissout la Chambre des députés et convoque les collèges électoraux et la session des Chambres, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXXI, Paris, 1838, 2^e édition, p. 298, [PDF] [sur Gallica].

[48] Ordonnance du 25 mai 1834 du roi portant dissolution de la Chambre des Députés et convocation des collèges électoraux et des Chambres, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXXIV, Paris, 1834, p. 136, [PDF] [sur Gallica].

[49] Ordonnance du 3 octobre 1837 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXXVII, Paris, 1837, p. 384, [PDF] [sur Gallica].

[51] Ordonnance du 2 février 1839 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XXXIX, Paris, 1839, p. 7, [PDF] [sur Gallica].

[52] Ordonnance du 13 juin 1842 du roi qui dissout la Chambre des Députés et convoque les collèges électoraux et les Chambres, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XLII, Paris, 1842, p. 141, [PDF] [sur Gallica].

[55] Arrêté du 24 février 1848 qui dissout la Chambre des Députés et interdit à la Chambre des Pairs de se réunir, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. XLVIII, Paris, 1848, p. 57, [PDF] [sur Gallica].

[57] Décret impérial du 29 mai 1857 portant dissolution du Corps législatif, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. LVII, Paris, 1857, p. 93, [PDF] [sur Gallica].

[61] Décret du 4 septembre 1870 portant dissolution du Corps législatif et abolition du Sénat, in J. B. Duvergier et al., Collection complète des lois, décrets, ordonnances…, t. LXX, Paris, 1870, p. 320, [PDF] [sur Gallica].

[81] Décret du 9 octobre 1962 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 239 du 10 octobre 1962, p. 9818, [sur Légifrance].

[82] Décret du 30 mai 1968 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 127 du 31 mai 1968, p. 5307, [sur Légifrance].

[83] Décret du 22 mai 1981 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 121 du 23 mai 1981, p. 1632, [sur Légifrance].

[84] Décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 114 du 15 mai 1988, p. 7132, [sur Légifrance].

[85] Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 94 du 22 avril 1997, p. 6067, [sur Légifrance].

[86] Décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, n^o 134 du 10 juin 2024, p. 1, [sur Légifrance].

[115] En raison d'une erreur de composition, il convient de lire le bas de la page 70 de la manière suivante :

« Mais elle ne put aborder l'étude du projet de revision de l'article 90 qu'à la fin de l'après-midi du lundi 2 juin, l'examen du projet pour établir le projet de pleins pouvoirs s'étant prolongé pendant toute la nuit et une partie de la matinée.
Entretemps, le gouvernement avait déposé une lettre rectificative à son projet de loi constitutionnelle. Les changements qu'elle apportait à sa rédaction primitive étaient au nombre de deux : d'une part les cinq principes inscrits dans l'exposé des motifs étaient introduits dans le texte même de l'article unique du projet de loi ; d'autre part il était ajouté à celui-ci que, le gouvernement recueillerait l'avis d'un Comité consultatif où siégeraient notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes des deux Chambres, en nombre au moins égal au tiers de l'effectif de chacun de ces commissions, le nombre des membres du Comité désignés par les deux commissions étant égal aux deux tiers de son effectif total. »

[N 1]

[m 1]

[m 2]

[N 2]

[m 3]

[N 3]

[m 4]

[N 4]

[m 5]

[N 5]

[m 6]

[m 7]

[c 1]

[c 2]

[c 3]

[m 8]

[c 4]

[m 9]

[1]

[2]

[N 6]

[m 10]

[N 7]

[m 11]

[m 12]

[3]

[m 13]

[L 1]

[m 14]

[c 5]

[N 8]

[m 15]

[N 9]

[m 16]

[c 6]

[m 17]

[m 18]

[L 2]

[L 3]

[m 19]

[L 4]

[L 5]

[T 1]

[L 6]

[T 2]

[L 7]

[L 8]

[L 9]

[L 10]

[m 20]

[L 11]

[L 12]

[m 21]

[T 3]

[L 13]

[m 22]

[L 14]

[m 23]

[T 4]

[T 5]

[L 15]

[T 6]

[m 24]

[4]

[5]

[m 25]

[6]

[N 10]

[m 26]

[7]

[8]

[m 27]

[9]

[10]

[N 11]

[11]

[12]

[N 12]

[13]

[14]

[L 16]

[L 17]

[L 18]

[L 19]

[L 20]

[L 21]

[N 13]

[N 14]

[N 15]

[15]

[16]

[N 16]

[17]

[18]

[19]

[20]

[21]

[N 17]

[22]

[23]