Article 97 de la Constitution belge
Apparence
L'article 97 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il interdit aux étrangers d'être ministre fédéral.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 86. Il a été révisé lors de la troisième réforme de l'État.
Texte[modifier | modifier le code]
« Seuls les Belges peuvent être ministres. »
Révision[modifier | modifier le code]
À l'origine, cet article se lisait comme suit :
« Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance ou s'il n'a reçu la grande naturalisation. »
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Voir aussi[modifier | modifier le code]
Liens internes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives