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« Budget de l'État français en 2024 » : différence entre les versions

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== Historique ==
== Historique ==
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La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le {{date-|26|décembre|2023}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=ECOX2320994L|texte=Loi {{numéro|2023-1250}} du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024}}</ref>.
{{…}}
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La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le {{date-|27|décembre|2023-}}<ref>[https://www.vie-publique.fr/loi/291211-plfss-2024-loi-de-financement-de-la-securite-sociale PLFSS 2024 loi de financement de la sécurité sociale]</ref>.


La loi de finance est promulguée le {{date-|29|décembre|2023-}}<ref>[https://www.vie-publique.fr/loi/291190-loi-du-29-decembre-2023-de-finances-pour-2024-budget-plf#:~:text=La%20loi%20de%20finances%20prévoit,109%2C7%25%20du%20PIB. Loi de finances 2024]</ref>.
La loi de finance est promulguée le {{date-|29|décembre|2023-}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=ECOX2322957L|texte=Loi {{numéro|2023-1322}} du 29 décembre 2023 de finances pour 2024}}</ref>.

Le {{date-|18|février|2024}}, [[Bruno Le Maire]] annonce une révision à la baisse des prévisions de croissance de 1,4 à 1 %<ref>{{Lien web|titre=Bruno Le Maire annonce une révision à la baisse des prévisions de croissance de la France|url=https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/02/18/budget-2024-bruno-le-maire-annonce-une-revision-a-la-baisse-des-previsions-de-croissance-de-la-france_6217219_3234.html#|date=18 février 2024}}</ref> et le {{date-|21|février|2024-}} un décret annule 10 milliards d’euros de crédit dans le budget de l’État<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=ECOB2405177D|texte=Décret {{numéro|2024-124}} du 21 février 2024 portant annulation de crédits}}</ref>.

== Cadrage des finances publiques ==
Depuis le [[pacte budgétaire européen]], le [[Déficit public de la France|déficit public]] (solde de l’État + [[administrations de sécurité sociale]] + administrations publiques locales) et la [[Dette publique de la France|dette publique]] font l’objet de trajectoires pluriannuelles.

La [[loi de programmation des finances publiques]] 2023-2027 prévoit un déficit public de 4,4 % du PIB en 2024 afin d’atteindre 2,7 % en 2027<ref>{{légifrance|base=JORF|numéro=ECOX2225712L|texte=Loi {{numéro|2023-1195}} du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027}}</ref>.

La loi de finances pour 2024 prévoit un déficit public de 4,4 %<ref>Article 1 de la loi de finance pour 2024</ref> avec un scénario macroéconomique prévoyant une croissance du [[Produit intérieur brut de la France|produit intérieur brut]] de 1,4 % et une croissance de l’[[Indice français des prix à la consommation|indice des prix à la consommation]] (inflation) de 2,6 %. Lors de la présentation des projets de loi en septembre 2023, le [[Haut Conseil des finances publiques]] estime que la prévision de croissance, supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) et des organismes qu’il a auditionnés, est élevée<ref>{{Ouvrage|url=https://www.hcfp.fr/sites/default/files/2023-09/Avis%20PLF-PLFSS%202024%20-V22-09-2023.pdf|titre= Avis n° HCFP-2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024|auteur=Haut Conseil des finances publiques|date=22 septembre 2023}}.</ref>.

En avril 2024, le [[programme de stabilité]] 2024-2027 présente un nouveau scénario macroéconomique avec une croissance du PIB de 1 % en 2024. Le solde public serait ainsi de 5,1 % du PIB en 2024 et décroit chaque année pour atteindre 2,9 % en 2027 ; la dette serait de 112 % du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques considère que cette prévision manque de crédibilité<ref>{{Ouvrage|url=https://www.hcfp.fr/sites/default/files/2024-04/Avis%20HCFP-2024-2%20PSTAB%202024-2027%20-%20Vdef.pdf|titre= Avis n° HCFP-2024-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2024 à 2027|auteur=Haut Conseil des finances publiques|date=16 avril 2024}}.</ref>.


== Loi de finances initiale ==
== Loi de finances initiale ==
Le [[Budget de l'État français|budget de l'État]] (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la [[Loi de finances en France|loi de finances]].
Le [[Budget de l'État français|budget de l'État]] (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la [[Loi de finances en France|loi de finances]].


La loi de finances prévoit de réduire le déficit public à 4,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2024, après 4,9% en [[Budget de l'État français en 2023|2023]]. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 146,9 milliards d'euros (+2,4 milliards par rapport au texte initial). La part de la dette publique se stabiliserait à 109,7% du PIB.
=== Mesures fiscales ===
=== Mesures fiscales ===
{{...}}
{{...}}
* Report à 2027 de la suppression de la [[Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises]].


=== Autres mesures ===
=== Autres mesures ===
{{…}}
{{...}}
* Prolongation et recentrage du [[Prêt à taux zéro en France|prêt à taux zéro]].
* Transposition de la la [[Directive de l'Union européenne|directive]] du {{date-|14 décembre 2022}} ''visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union'' qui met en œuvre le pilier 2 des [[Érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices|règles OCDE de 2021 sur l’imposition minimale de 15 % des grandes entreprises]]<ref>{{Lien web|url=https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3567-plf-2024-transposition-droit-francais-regle-imposition-minimum.html|titre=PLF 2024 : Transposition en droit français de la règle de l’imposition minimum|site=www.legifiscal.fr|date=3 octobre 2023}}</ref>{{,}}<ref>{{Article|titre=Le casse-tête de la mise en œuvre de l’impôt minimum à 15 % dans les entreprises françaises|auteur=Julie Ruiz|date=12 octobre 2023|périodique=Le Figaro}}</ref>.


=== Chiffres du budget promulgué ===
=== Chiffres du budget promulgué ===

{{...}}
{{Tableau de l'équilibre budgétaire de l'Etat français|année=2024}}


{{Évaluation des recettes dans le budget de l'État français|année=2024}}
{{Évaluation des recettes dans le budget de l'État français|année=2024}}
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La [[loi de financement de la Sécurité sociale]] fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de [[Comptes de la Sécurité sociale en France|la Sécurité sociale]]. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État.
La [[loi de financement de la Sécurité sociale]] fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de [[Comptes de la Sécurité sociale en France|la Sécurité sociale]]. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État.


Pour l’année 2024, il est prévu, pour toutes branches (maladie, accidents du travail, retraites, famille, autonomie, Fonds de solidarité vieillesse et hors transferts entre branches), des recettes de x milliards d’euros et des dépenses de x milliards d’euros<ref>Article 1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024</ref>.
Pour l’année 2024, il est prévu, pour toutes branches (maladie, accidents du travail, retraites, famille, autonomie, Fonds de solidarité vieillesse et hors transferts entre branches), des recettes de 602,2 milliards d’euros et des dépenses de 610,9 milliards d’euros<ref>Article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024</ref>.


== Notes et références ==
== Notes et références ==
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=== Liens externes ===
=== Liens externes ===
* {{Lien web|url=https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2024|titre=Exercice 2024|site=budget.gouv.fr}}
* {{Lien web|url=https://www.vie-publique.fr/loi/291190-loi-du-29-decembre-2023-de-finances-pour-2024-budget-plf|titre=Loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024|site=[[vie-publique.fr]]}}


{{Palette|Budget de l'État français|Finances publiques en France}}
{{Palette|Budget de l'État français|Finances publiques en France}}

Dernière version du 30 avril 2024 à 17:10

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Le budget de l'État français pour 2024 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2024.

Historique

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La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le [1].

La loi de finance est promulguée le [2].

Le , Bruno Le Maire annonce une révision à la baisse des prévisions de croissance de 1,4 à 1 %[3] et le un décret annule 10 milliards d’euros de crédit dans le budget de l’État[4].

Cadrage des finances publiques

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Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.

La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit un déficit public de 4,4 % du PIB en 2024 afin d’atteindre 2,7 % en 2027[5].

La loi de finances pour 2024 prévoit un déficit public de 4,4 %[6] avec un scénario macroéconomique prévoyant une croissance du produit intérieur brut de 1,4 % et une croissance de l’indice des prix à la consommation (inflation) de 2,6 %. Lors de la présentation des projets de loi en septembre 2023, le Haut Conseil des finances publiques estime que la prévision de croissance, supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) et des organismes qu’il a auditionnés, est élevée[7].

En avril 2024, le programme de stabilité 2024-2027 présente un nouveau scénario macroéconomique avec une croissance du PIB de 1 % en 2024. Le solde public serait ainsi de 5,1 % du PIB en 2024 et décroit chaque année pour atteindre 2,9 % en 2027 ; la dette serait de 112 % du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques considère que cette prévision manque de crédibilité[8].

Loi de finances initiale

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Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Mesures fiscales

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Autres mesures

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Chiffres du budget promulgué

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Tableau de l'équilibre budgétaire de l’État en 2024 en millions d’euros[11]
Ressources Charges Soldes
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a)
Remboursements et dégrèvements (-b)
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) 348 482 445 842
Recettes non fiscales (d) 22 704
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) 371 186 445 842
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) 66 667
Budget général (g=e-f) 304 519 445 842 −141 323
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) 7 399 7 399
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) 311 917 453 241
Budgets annexes (j) 2 599 2 439 160
Comptes spéciaux (k) −5 728
Solde général (=g+j+k) −146 891
Recettes du budget général de l’État en 2024 en euros[12]
Évaluation
Impôt sur le revenu 93 364 477 675
Impôt sur les sociétés 72 046 845 041
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 390 076 908
Taxe sur la valeur ajoutée 100 805 811 240
Autres contributions fiscales 66 533 913 132
Recettes fiscales 348 482 123 996
Dividendes et recettes assimilées 3 154 700 000
Produits de la vente de biens et services 3 543 928 718
Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites 2 910 524 644
Divers 13 094 776 916
Recettes non fiscales 22 703 930 278
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales −45 057 825 520
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne −21 609 624 014
Prélèvements sur les recettes de l’État −66 667 449 534
Fonds de concours 7 398 632 983


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2024 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[13].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits[14] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission
Action et transformation publique
Action extérieure de l'État +003 506 629 505, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +004 657 119 598, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +004 746 929 504, Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Aide publique au développement +005 928 922 015, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +001 927 457 459, Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +019 186 932 077, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Premier ministre
Conseil et contrôle de l’État +000883 557 109, Premier ministre
Crédits non répartis +000510 526 298, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Culture +003 905 119 894, Ministre de la Culture
Défense +056 755 730 543, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +001 052 836 714, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +021 618 029 487, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, ministre de la Transition énergétique, Premier ministre
Économie +004 293 248 047, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Engagements financiers de l’État +060 818 123 694, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enseignement scolaire +087 002 150 228, Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion des finances publiques +010 899 839 683, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Immigration, asile et intégration +002 156 502 672, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Investissements d'avenir +007 701 710 000, Premier ministre
Justice +012 161 946 765, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000735 947 922, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 804 463 991, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Plan de relance +001 413 961 042, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Pouvoirs publics +001 137 842 143, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +031 839 150 903, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministre de la Transition énergétique, ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre des Armées, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Régimes sociaux et de retraite +006 228 688 445, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Premier ministre
Relations avec les collectivités territoriales +003 961 389 661, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
Remboursements et dégrèvements +140 480 146 022, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Santé +002 735 781 268, Ministre de la santé et de la prévention
Sécurités +024 315 078 253, Ministre de l’Intérieur et des outre-mer
Solidarité, insertion et égalité des chances +031 098 886 491, Ministre des Solidarités et des familles, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 809 794 180, Ministre des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse
Transformation et fonction publiques +001 095 721 681, Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transformation et de la fonction publiques
Travail et emploi +022 660 984 550, Ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion
Total +582 031 147 844,

Loi de financement de la Sécurité sociale

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La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État.

Pour l’année 2024, il est prévu, pour toutes branches (maladie, accidents du travail, retraites, famille, autonomie, Fonds de solidarité vieillesse et hors transferts entre branches), des recettes de 602,2 milliards d’euros et des dépenses de 610,9 milliards d’euros[15].

Notes et références

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  1. ↑ Loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
  2. ↑ Loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  3. ↑ « Bruno Le Maire annonce une révision à la baisse des prévisions de croissance de la France »,
  4. ↑ Décret no 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits
  5. ↑ Loi no 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
  6. ↑ Article 1 de la loi de finance pour 2024
  7. ↑ Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2023-8 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2024, (lire en ligne).
  8. ↑ Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2024-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2024 à 2027, (lire en ligne).
  9. ↑ « PLF 2024 : Transposition en droit français de la règle de l’imposition minimum », sur www.legifiscal.fr,
  10. ↑ Julie Ruiz, « Le casse-tête de la mise en œuvre de l’impôt minimum à 15 % dans les entreprises françaises », Le Figaro,‎
  11. ↑ Article 166 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  12. ↑ Article 166 et annexe état A de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  13. ↑ Article 167 et annexe état B de la loi 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  14. ↑ Décret du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique relative aux lois de finances au titre de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  15. ↑ Article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Annexes

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Bibliographie

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Articles connexes

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Liens externes

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François Hollande
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Dette publique de la France
Budgets
Institutions
Cadre européen
Droit des finances publiques
Organismes de contrôle et d'évaluation
Contrôle
Evaluation et recommandation
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