Budget de l'État français en 2022
Le budget de l'État français pour 2022 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2022.
Historique
[modifier | modifier le code]La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le [1].
La loi de finance est promulguée le [2].
Dans le contexte de la crise énergétique mondiale de 2021-2022, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat[3] et une loi de finances rectificative[4] sont promulguées le .
Cadrage des finances publiques
[modifier | modifier le code]Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.
Date | Prévision du Gouvernement | Avis HCFP | |
---|---|---|---|
PIB | Déficit | ||
janvier 2018 (LPFP[5]) |
1,8 % | -0,8 % | [6] |
(PSTAB 2021-2027[7]) |
4,0 % | -5,3% | [8] |
(PLF PLFSS 2022) |
4,0 % | -4,8 % | [9] |
(Révision PLF PLFSS 2022) |
4,0 % | -5,0 % | [10] |
(LFR1) |
2,5 % | -5,0 % | [11] |
Réalisation | |||
« PIB » : croissance du produit intérieur brut de la France en % entre 2021 et 2022. « déficit » : déficit public de la France en 2022 en % du PIB |
Loi de finances initiale
[modifier | modifier le code]Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.
Mesures fiscales
[modifier | modifier le code]Chiffres du budget promulgué
[modifier | modifier le code]Ressources | Charges | Soldes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) | 418 180 | 522 515 | ||||||
Remboursements et dégrèvements (-b) | −130 608 | −130 608 | ||||||
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) | 287 572 | 391 907 | ||||||
Recettes non fiscales (d) | 20 177 | |||||||
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) | 307 749 | 391 907 | ||||||
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) | −69 600 | |||||||
Budget général (g=e-f) | 238 149 | 391 907 | −153 758 | |||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) | 6 281 | 6 281 | ||||||
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) | 244 430 | 398 188 | ||||||
Budgets annexes (j) | 2 564 | 2 549 | 15 | |||||
Comptes spéciaux (k) | −85 | |||||||
Solde général (=g+j+k) | −153 828 |
Évaluation | ||
---|---|---|
Impôt sur le revenu | 102 859 372 398 | |
Impôt sur les sociétés | 66 304 382 492 | |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 20 193 686 922 | |
Taxe sur la valeur ajoutée | 164 670 723 423 | |
Autres contributions fiscales | 63 852 139 749 | |
Recettes fiscales | 417 880 304 984 | |
Dividendes et recettes assimilées | 3 701 000 000 | |
Produits de la vente de biens et services | 2 699 302 757 | |
Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites | 2 251 754 622 | |
Divers | 9 986 052 465 | |
Recettes non fiscales | 20 176 726 393 | |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | −43 241 282 114 | |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | −26 359 000 000 | |
Prélèvements sur les recettes de l’État | −69 600 282 114 | |
Fonds de concours | 6 280 782 321 |
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2022 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[14].
Mission | Montant en euros du crédit de paiement | Ministre disposant des crédits[15] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission |
---|---|---|
Action et transformation publique | ||
Action extérieure de l'État | 3 058 628 529 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Administration générale et territoriale de l'État | 4 387 206 210 | Ministre de l’Intérieur |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 3 006 173 853 | Ministre l'Agriculture et de l'alimentation |
Aide publique au développement | 5 104 952 446 | Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 2 084 727 494 | Ministre des Armées, Premier ministre |
Cohésion des territoires | 17 183 684 711 | Ministre de la Transition écologique, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre |
Conseil et contrôle de l’État | 753 651 216 | Premier ministre |
Crédits non répartis | 547 667 000 | Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance |
Culture | 3 460 368 047 | Ministre de la Culture |
Défense | 49 560 125 681 | Ministre des Armées |
Direction de l'action du Gouvernement | 959 953 079 | Premier ministre |
Écologie, développement et mobilité durable | 21 248 916 288 | Ministre de la Transition écologique, ministre de la Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance |
Économie | 4 017 609 144 | Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance |
Engagements financiers de l’État | 44 344 812 407 | Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance |
Enseignement scolaire | 77 791 319 907 | Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
Gestion des finances publiques | 9 995 044 147 | Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance |
Immigration, asile et intégration | 1 896 530 707 | Ministre de l’Intérieur |
Investissements d'avenir | 7 003 621 863 | Premier ministre |
Justice | 10 741 447 680 | Garde des sceaux, ministre de la Justice |
Médias, livre et industries culturelles | 675 147 989 | Ministre de la Culture |
Outre-mer | 2 472 363 419 | Ministre de l’Intérieur |
Plan de relance | 13 005 896 116 | Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire | 200 000 000 | Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance |
Pouvoirs publics | 1 047 610 762 | (non géré par le Gouvernement) |
Recherche et enseignement supérieur | 29 237 843 107 | Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ministre de la Transition écologique, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre des Armées, ministre de l'agriculture et de l'alimentation |
Régimes sociaux et de retraite | 6 102 351 871 | Ministre de la Transition écologique, ministre de la Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance |
Relations avec les collectivités territoriales | 4 348 911 497 | Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
Remboursements et dégrèvements | 130 607 941 162 | Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance |
Santé | 1 299 727 535 | Ministre des Solidarités et de la Santé |
Sécurités | 21 563 781 551 | Ministre de l’Intérieur |
Solidarité, insertion et égalité des chances | 27 646 440 540 | Ministre des Solidarités et de la Santé, Premier ministre |
Sports, jeunesse et vie associative | 1 722 119 357 | Ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports |
Transformation et fonction publiques | 795 001 493 | Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques |
Travail et emploi | 14 643 137 019 | Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion |
Total | 522 514 713 827 |
Loi de financement de la Sécurité sociale
[modifier | modifier le code]La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État.
Pour l’année 2022, il est prévu, pour toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse des recettes de 497 milliards d’euros et des dépenses de 537 milliards d’euros[16].
Loi de finances rectificative
[modifier | modifier le code]Afin de faire face à la hausse de l'inflation en 2021 (en), estimée à 5,5% en moyenne pour l'année 2022, le gouvernement défend un projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et un projet de budget rectificatif qui proposent et financent un paquet de réformes visant à protéger le pouvoir d'achat des Français. Face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement projette de prolonger la remise de carburant avant que celle-ci ne devienne dégressive dans le temps. Il est également prévu que les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de solidarité aux personnes âgées soient revalorisées de 4%. Le gouvernement souhaite également le triplement de la « prime Macron » (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée), ainsi que le versement à 9 millions de Français d'un chèque alimentaire de 100 euros, plus 50 euros par enfant à charge. Le projet de finances rectificatives pour 2022 prévoit également la suppression de la redevance audiovisuelle et la distribution d'une « indemnité carburant travailleur »[17]. 20 milliards d'euros sont prévus pour financer les mesures défendues dans ces projets de lois, dont 4,6 milliards d'euros pour limiter la hausse du prix de l'énergie, par le plafonnement des hausses du prix de l'électricité à 4% et le gel des prix du gaz aux prix d'octobre 2021 pour l'année 2022[18].
La Commission des Affaires sociales, saisie au fond, nomme Charlotte Parmentier-Lecocq rapporteure du projet de loi et Stéphane Viry rapporteur sur la mise en application de la future loi.
En séance publique, les députés votent à la quasi-unanimité la « déconjugalisation » de l'allocation aux adultes handicapés, refusée par la majorité lors de la précédente législature[19]. Les quelques amendements proposés par l'opposition soutenus par le gouvernement sont issus du groupe Les Républicains. La disposition du projet de loi introduisant la mise en place d'un méthanier flottant pour importer du gaz, notamment du gaz de schiste américain, est qualifiée de "suicidaire" par Delphine Batho (ÉCO). Un amendement déposé par Julien Bayou (ÉCO) qui permet l'utilisation d'huile usagée comme carburant est adopté avec l'avis favorable du gouvernement[20]. Finalement, le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale par 341 voix pour contre 116 et 21 abstentions. La majorité a pu compter sur les voix des groupes Rassemblement national, Les Républicains et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est transmis au Sénat le 22 juillet 2022.
Comptes de l'Etat
[modifier | modifier le code]Recettes | Dépenses | Soldes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) | 456 048 | 570 929 | ||||||
Remboursements et dégrèvements (-b) | 132 765 | 132 765 | ||||||
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) | 323 283 | 438 164 | ||||||
Recettes non fiscales (d) | 23 948 | |||||||
Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) | 347 232 | 438 164 | ||||||
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) | 67 263 | |||||||
Budget général (g=e-f) | 279 968 | 438 164 | ||||||
Fonds de concours (h) | 7 507 | 7 507 | ||||||
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) | 287 476 | 445 671 | −158 195 | |||||
Budgets annexes (j) | 2 544 | 2 571 | 27 | |||||
Comptes spéciaux (k) | 6 726 | |||||||
Solde général (=i+j+k) | −151 441 |
Votes du Parlement
[modifier | modifier le code]Position | Groupe | NI | Total | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
GDR | LFI | ÉCO | SOC | RE | DEM | HOR | LIOT | LR | RN | |||
POUR | 0 | 0 | 0 | 0 | 136 | 37 | 26 | 5 | 54 | 78 | 5 | 341 |
CONTRE | 18 | 74 | 21 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 116 |
ABSTENTION | 4 | 0 | 0 | 17 | 17 | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
Nombre de votants : 478 — Nombre de suffrages exprimés : 457 — Majorité absolue : 229 | Adopté |
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Loi no 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Haut Conseil des finances publiques, Avis n° HCFP-2017-3 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, (lire en ligne).
- Tableau 2 du « Programme de stabilité »,
- Avis n° HCFP-2021-2 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2021 à 2027, (lire en ligne).
- Avis n° HCFP-2021-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022, (lire en ligne).
- Avis n° HCFP-2021-5 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et à la révision des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022, (lire en ligne).
- Avis n° HCFP-2022-2 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, (lire en ligne).
- Article 56 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Article 56 et annexe état A de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Article 57 et annexe état B de la loi 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Décret du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Article 1 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Le JDD, « Pouvoir d’achat : ce que contient le projet de loi du gouvernement », sur lejdd.fr (consulté le )
- « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », sur vie-publique.fr (consulté le )
- La rédaction numérique de France Inter, « Ce que signifie la déconjugalisation de l'Allocation adulte handicapé (AAH) votée par les députés », sur France Inter, (consulté le )
- Centre France, « Politique - Débats houleux, invectives et enfin un peu de concorde... La loi pouvoir d'achat adoptée au bout de la nuit », sur www.lamontagne.fr, (consulté le )
- Article 1 du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (non approuvé par le Parlement)
- « Analyse du scrutin n° 81 - Troisième séance du 21/07/2022 - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
Annexes
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- « Exercice 2022 », sur www.budget.gouv.fr