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Sujet numéro 2

Compétences de la région en matière d’environnement

Déchets

Les régions doivent respecter principalement 2 types de plan :

1. • les plans régionaux et interrégionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux

Le 17 décembre 2010, le ministre chargé de l'environnement, Nathalie Kosciusko-Morizet, a établi un plan national de prévention et de gestion des déchets.

Ce plan a pour objectif de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, de favoriser leur réemploi, de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation.

Il propose la mise en œuvre d’une hiérarchie des modes de traitement des déchets avec :

• la préparation en vue de la réutilisation
• le recyclage
• la valorisation énergétique
• l’élimination
• assurer la gestion des déchets sans nuire à la santé humaine et à l’environnement

Chaque région doit établir son propre plan régional et interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Pour atteindre les objectifs visés par le plan national, le plan régional doit comprendre :

• Un inventaire prospectif à terme de six et douze ans des quantités de déchets à traiter selon leur origine, leur nature et leur composition
• Le recensement des installations existantes collectives et internes de traitement de ces déchets
• La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs fixés
• Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment des évolutions économiques et technologiques prévisibles
• Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.

Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. Il est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.

1. • Plan régional d'élimination des déchets industriels et spéciaux

Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).

1. • Cas particulier de l'Ile-de-France

L’Ile-de-France doit gérer en plus de ces deux plans, l’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Eaux et assainissement

1. • Assainissement

La région doit gérer l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plan d’eau.

1. • Eaux

La région doit participer au Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)et au Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

Transports publics

Afin de limiter la pollution et les bouchons aux horaires pendulaires, la région gère l’organisation des transports ferroviaires régionaux avec la SNCF qui est une entreprise publique française. Elle élabore un Schéma régional de transport devenu schéma régional des infrastructures et de transports (SRIT) en 1983. Ce plan doit être élaboré par la Région « en association avec l’État, dans le respect des compétences des départements et en concertation avec les communes et leurs groupements », pour définir la stratégie de chaque Région en matière de transports à moyen et long terme.

Espaces naturels

La région a plusieurs responsabilités en ce qui concerne les espaces naturels. Elle doit réaliser les inventaires du patrimoine naturel et les inventaires locaux. Elle a sous sa responsabilité les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles régionales.

Urbanisme

La région doit assurer les directives régionales d’aménagement en ce qui concerne la Trame verte et bleue. Les comités régionaux élaborent, suivent et mettent à jour des schémas régionaux de cohérence écologique préfigurant les futures trames vertes et bleues, en veillant à la cohérence avec les orientations de la Trame verte et bleue nationale et des SDAGEs.

Source -code de l’environnement -adrets-asso.fr/IMG/pdf/Guide_des_competences_-_ADRETS_V2.pdf‎

Compétences du département en matière d'environnement

Le département ne dispose pas de nombreuses compétences en matière d'environnement. Une de ses compétences obligatoires est la gestion des Espaces Naturels Sensibles. Il agit également essentiellement dans le domaine des déchets. Mais à côté de ces quelques compétences le conseil général peut aussi agir via des actions volontaires dans le domaine de l'environnement et du développement durable.

Les Espaces Naturels

1. Les Espaces Naturels Sensibles

Leur protection, gestion, ouverture au public est une compétence du département. Par ces actions, il contribue directement à la préservation de l'environnement et de l'écosystème sur son territoire. Ces ENS sont issus de la loi "aménagement" du 18 juillet 1985 qui en donne compétence à l'échelon territorial précédemment cité. La règlementation relative à ces espace est désormais codifiée aux articles L.14161 à L.141-13 du code de l'Urbanisme.

La politique départementale en faveur des ENS peut se matérialiser par diverses actions. D'abord par l'inventaire départemental des ENS. Ainsi la collectivité va dresser un inventaire des sites sensibles méritant une protection particulière. Le second type d'action possible découle du premier. En effet un site classer ENS bénéficiera d'une règlementation particulière qui se traduira par des règles strictes notamment en matière d'urbanisme. La majorité des constructions seront interdites sur le territoire du site en question. Enfin le département engagera des action de préservation de l'environnement par une gestion approprié et durable des milieux naturels et finalement son ouverture au public à travers des aménagement et animations : le but étant aussi la sensibilisation des visiteurs.

Le département peut aussi lever un taxe sur les ENS. C'est là un élément important du système car les recettes liées à cette taxe permettront de financer les différentes actions départementales en faveur des lieux protégés.

1. Domaines départementaux

Le département peut également agir dans le domaine de l'environnement et du développement durable grâce et par son patrimoine. On parle de domaines départementaux. Ainsi il peut choisir de valoriser ce patrimoine, de la protéger voir de la faire labelliser. Cette protection, valorisation peuvent s'inscrire dans le cadre de l'Agenda 21 notamment dans des domaines tel que le soutien à la pratique sportive ou encore la sensibilisation à l'environnement. Ces actions concernent des parcs départementaux (EX: Parc Départemental du Morbras à Sucy-en-Brie), des bases de loisir (EX: les 3 bases départementales du Tarn, des lacs (EX: les lacs du Cher), des sites et domaines à caractère particulier (EX: Domaine de Restinclières dans l'hérault)...

Par ailleurs le département est un acteur clef dans la préservation de la ressource forestière via les forêts départementales. La labellisation d'une partie des domaines départementaux passe par la labellisation des forêts dont le département est propriétaire (EX: obtention du label PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées) par le Conseil Général des Bouches-du-Rhône en 2000 pour la gestion durable de ses forêts).

Déchets

• Le Plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Les Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés on été rendu obligatoires par la loi du 13 juillet 1992, leur élaboration est de la compétence du Préfet ou du Conseil Général. Le but est de d'inciter et coordonner les actions en terme de modernisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités. Le plan ainsi définit au niveau départemental contient :

- Des objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre,

- Les collectes et équipements à mettre en œuvre en vu d'atteindre les objectif,

- Les échéanciers à respecter,

- Des évaluations quant aux investissements à réaliser.

Ces plan sont important car ils s'imposent, après leur approbation, aux personnes publiques et leurs concessionnaires, sur le territoire du département. Toutes les actions entreprises par eux doivent être compatibles avec le plan. Il dispose donc d'une réelle valeur juridique et environnementale. Depuis la circulaire du 24 avril 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, une révision générale des plans les plus ancien est recherchée. En effet ces premiers plans, bien que démontrant une volonté des Départements d'agir pour l'environnement par la gestion des déchets, mettaient trop l'accent sur l'incinération. Désormais le but est de rendre ces documents davantage axés vers la réduction directe des déchets ménagés, leur recyclage et la dépollution ainsi que la concertation locale.

EX: Le Plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés des Pyrénées-Atlantiques.

• Plan départementaux de prévention et gestion des déchets non dangereux

Depuis le 1er Janvier 2005, le conseil général est chargé d'élaborer et de suivre la mise en œuvre de Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND). Il a pour objet de coordonner l'ensemble des actions entreprises tant par les personnes publiques que privées dans la gestion des déchets. Il a pour but de favoriser la réduction des déchets non dangereux et d'encourager leur valorisation comme la rationalisation de la gestion des déchets résiduels. Enfin il fixe des objectifs à atteindre. EX: Plan du Morbihan.

L'eau

Lorsque le département décide de s'investir en vue de protéger une des ressources mondiale la plus précieuse il peut aussi bien s'agir de son assainissement, d'eau potable, de la gestion des bassins versant ou encore la construction d'ouvrages hydrauliques.

1. L'assainissement

L'assainissement, comme l'eau potable, ne sont pas de la compétence des départements. Il s'agit de la compétence des communes qui peuvent la transférer à un EPCI ou un syndicat mixte. Mais cela n'empêche en rien une action du département dans ce domaine. Celui-ci peut intervenir afin d'apporter son expertise et user de ses capacités. Ainsi il pourra soutenir techniquement et financièrement les communes pour la construction et la gestion des réseaux de collecte et les stations d'épuration (STEP).

Une première action du département passe par la mise à disposition de moyens humains :

• Un service d'assistance technique peut être présent afin de conseillers les responsables des STEP. Il ne s'agit pas d'un service de contrôle : le personnel est présent afin de vérifier le bon fonctionnement des installations, former les responsables et apporter une assistance technique.

S'ajoute une participation, avec l'agence de l'eau, au financement du SATESE, service départemental du Conseil Général.

Ex : Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Stations d'Epuration (SATESE) du département de l'Hérault.

• Le service d'assainissement du département est présent afin de répondre aux besoins des communes dans les domaines précédemment cités (expertise, assistance ...). Mais il rempli également une mission d'animation générale auprès des différentes collectivités compétentes en Assainissement Non Collectif (ANC) et ce, en lien avec les agences de l'eau. Il favorise la coordination des différents acteurs, la promotion des échanges et assure une veille technique et règlementaire.

Il est également possible au service d'assainissement du département, d'apporter une assistance technique directe auprès de certaines communes. C'est le cas du service du département de Saône-et-Loire qui a mis en œuvre un programme qui vise à apporter cette assistance aux communes éligibles, à savoir les communes rurales ayant signé une convention avec le département.

Une autre forme d'action départementale est la réalisation d'opération de pilotage et d'études relatives à l'assainissement sur leur territoire. Ainsi le département peut être l'auteur de schémas départementaux en vue de règlementer et de canaliser les actions des communes. Ex : l'élaboration d'un Schéma relatif à la gestion des boues et sous-produits de l'assainissement suite au pilotage par le Conseil Général du Finistère d'une étude relative à cette gestion. Il peut aussi être l'auteur de Chartes. Elles sont moins contraignantes que les Schémas départementaux et fonctionnent sur la base du volontariat par adhésion. Elles s'inscrivent dans un esprit de développement durable et d'investissement des parties prenantes afin de mettre en œuvre certains engagements de la France au niveau international. Ex : Mise en œuvre d'un Agenda 21 par le Conseil Général du Finistère via l'élaboration d'une Charte d'assainissement non collectif. Enfin, grâce aux schéma départementaux d'assainissement, le département peut être à l'origine d'étude en vue de mieux connaitre les besoins à venir de son territoire. Plusieurs Conseils Généraux ont optés pour la rédaction de ces schémas : Département des Deux-Sèvres, Département de l'Hérault, Département des Cotes d'Armor ...

• Le cas particulier des Départements de la Petite Couronne à Paris :

Les départements des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) sont propriétaires du réseau d'assainissement et assure la collecte et le transport des effluents (mais pas la gestion des STEP). C'est un cas particulier qui entraine une entorse au principe selon lequel seules les communes sont compétentes en matière d'assainissement. Le traitement des eaux usées dans la région parisienne est un enjeu extrêmement important au regard de la concentration de population sur son territoire : la bonne qualité du réseau tout entier est primordial et justifie l'intervention directe des départements.

Ainsi les communes exercent leur compétence d'assainissement uniquement en ce qui concerne la collecte et le transport au niveau local. Les effluents collectés sur le territoire des communes est transporté vers les ouvrages du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) via le réseau départemental.

1. Bassins versant et ouvrages hydrauliques

L'échelon départemental agit également dans la gestion des bassins versants et des ouvrage hydrauliques, qu'il s'agisse du département en tant que collectivité territoriale ou en tant qu'échelon de la déconcentration.

Les départements agissent régulièrement dans le domaine de l'eau en participant à la gestion de bassins versants notamment lorsqu'ils font parti de Syndicats Mixtes. EX: participation du Département de l'Hérault participant à plusieurs syndicats mixtes et plus particulièrement des syndicats intercommunaux. Enfin, s'inscrivant dans une politique de prévention des risques et de gestion équilibrée de l'eau, les autorités départementales peuvent être propriétaire de grand barrages dont l'exploitation peut être déléguée à une société privée EX : Barrage des Olivettes à Vailhan ou de petits barrages dont elles sont directement propriétaires. EX: barrage de Jeantou à Saint-Mathieu-de-Tréviers.

Enfin le département intervient dans l'élaboration des SDAGE et SAGE qu'il s'agisse des services de l'Etat pour l'élaboration et l'organisation des consultations publiques ou du Conseil Général quant à l'information des populations lors de l'application des deux Schémas ou encore pour rendre leur application effective.

1. L'Energie

En terme d'énergie le département à aussi son rôle à jouer depuis le Grenelle de l'environnement. En effet celui-ci a permis d'imposer aux départements et aux communes de plus de 50 000 habitants de dresser et d'adopter avant la fin de l'année 2012, des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET). Ces documents sont des plans d'action à l'échelle du département. Il part d'un bilan relatif aux émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et vise à les réduire.

Un autre moyen d'action de la part du conseil général est l'allocation d'aides, soit aux particuliers, soit aux collectivités ou acteurs de secteurs non-concurrentiels (établissements médico-sociaux ...) afin de les inciter à développer et opter pour des systèmes de production d'énergie renouvelables.

Enfin il peut, en plus de la règlementation nationale, élaborer des textes afin de guider les différents acteurs (publics ou privés) en vue de les inciter à développer des systèmes de production d'énergie renouvelable et a adopter un comportement éco-responsable. EX :Charte en faveur de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables du Conseil Général de Saône et Loire.

1. L'urbanisme:

Il ne s'agit pas ici du domaine d'intervention le plus important du Conseil Général. Pourtant il intervient en matière d'urbanisme grâce au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). La part départementale de la Taxe d'Aménagement sert notamment à financer ces CAUE. Le CAUE à pour mission de conseiller n'importe quelle personne en architecture et pourra répondre à ses interrogations concernant une construction, les étapes à suivre en terme de maitrise d'œuvre ou encore prodiguer des conseils concernant le cadre règlementaire qui s'impose.

Les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer (DOM-COM)

Les départements d'Outre-Mer

Les collectivités territoriales de l'Outre-Mer ont des compétences plus larges que les collectivités métropolitaines, notamment les départements et les régions, du fait de leurs spécificités propres et du contexte local de toutes ces collectivités. Par ailleurs, la prise en compte des spécificités de ces collectivités territoriales suppose une reconnaissance par l’État de ces derniers, qui a pour but une véritable efficacité opérationnelle pour ces collectivités, en particuliers, en ce qui concerne l'environnement. Les régions d'outre-mer ( Martinique, Réunion, Guadeloupe et Guyane) ont les mêmes compétences que les régions de la métropole mais ils existent quelques spécificités,en raison de la grande biodiversité et des spécificités climatiques et géologiques ainsi que des activités sismiques et volcaniques fortes, dans ces collectivités territoriales d'outre-mer.

Les compétences spécifiques des régions d'outre-mer :

En matière d'environnement, les régions encouragent, avec les autres collectivités territoriales et l'État le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique. De plus, elles définissent les actions à mener en matière d'environnement et de cadre de vie après avis des collectivités locales et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

En ce qui concerne la mer, les régions sont saisis pour avis de tout projet d'accord international portant sur l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques dans la zone économique exclusive (ZEE) au large des régions. Pour la région Réunion spécifiquement, elle est tenue informée chaque année de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de pêche hauturière (pêche artisanale) par les armements.

En ce qui concerne l'énergie, du fait de leurs fortes dépendances énergétiques, les régions d'outre-mer essaient d'améliorer l'autonomie énergétique de leurs territoires en promouvant les énergies renouvelables (l'éolien, le solaire, le géothermique et l'hydraulique).

En ce qui concerne l'urbanisme, du fait des activités cycloniques, sismiques et volcaniques fortes, spécialement en Guadeloupe, Martinique et Réunion, les régions subventionnent la construction de maisons individuelles et de bâtiments collectifs qui respectent les normes parasismiques et para-cycloniques afin d'éviter des catastrophes humaines et environnementales.

En ce qui concerne l'eau et l'assainissement, les régions subventionnent la construction de système de récupération de l'eau de pluie. Elles garantissent le financement des grands travaux d'assainissement et de mise aux normes.

En ce qui concerne les espaces naturels, les régions gèrent les parcs naturels régionaux, notamment, par exemple, le Parc Régional Naturel de la Guyane dont la forêt est considérée, par la communauté scientifique comme l'une des dernières du globe à avoir une aussi forte densité.

(souces : http://www.cr-guyane.fr/institution-region/les-competences/la-qualite-de-vie , http://www.senat.fr/rap/r08-519-1/r08-519-1129.html , http://www.region-martinique.mq/la-martinique/environnement/ , http://www.region-martinique.mq/les-politiques-publiques/politiques-publiques-et-aides-regionales/environnement/ , http://www.region-martinique.mq/wp-content/uploads/2013/05/Region-Martinique-Strategie-regionale-de-l-eau.pdf, http://www.cr-guadeloupe.fr/amenagement/?ARB_N_ID=687&ARB_N_S=690 ,http://www.regionreunion.com/fr/spip/-Les-competences-.html?debut_ss_art=6#pagination_ss_art)

Les compétences spécifiques des départements d'outre-mer

Les compétences des départements d'outre-mer sont sensiblement les mêmes que les départements de la France métropolitaine en matière d'environnement. C'est à dire que les départements, par exemple, promeuvent les espaces naturels remarquables de leurs territoires plus particulièrement les forêts, elle assume la responsabilité de la mise en application du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA). A noter que comme la collectivités territoriale Région de Mayotte n'existe pas c'est le département de Mayotte qui regroupe les compétences spécifiques des régions d'outre-mer et les compétences normales des départements en ce qui concerne l'environnement.

(sources : http://www.cg974.fr/index.php/Environnement.html , http://www.cg971.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=21&Itemid=41 , http://www.cg972.fr/site/html/page_document.php?id=717 , http://www.cg976.fr/index.php?id=21 , http://www.cg973.fr/-Environement- )

Les collectivités d'Outre-Mer

Les collectivités d'Outre-Mer (COM) sont, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars, des territoires de la République Française régis par l'article de la Constitution. Cette catégorie regroupe des anciens territoires d'Outre-Mer (TOM) et d'autres collectivités à statut particulier. Elles sont au nombre de cinq : la Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin et Saint Barthélémy. Ces collectivités disposent de compétences étendues et d'une organisation autonome contrairement aux Départements d'outre-mer.Au niveau de l'environnement cela est aussi le cas.

La Polynésie Française :

Cette collectivité d'Outre-Mer dispose d'un gouvernement avec un ministre de l’Écologie qui est, actuellement, M. Geffry Salmon. Le gouvernement de Polynésie Française peut soumettre au vote des lois dits « de pays », ces lois si elles sont votées par l'assemblée de Polynésie et acceptées par le Conseil d’État permettent de modifier le droit français de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement. L'assemblée de Polynésie a donc la compétence législative et le gouvernement de Polynésie a la compétence exécutive de faire des lois afin de mener des politiques en faveur de l'environnement et le développement durable. Le gouvernement de Polynésie Française a pour charge, notamment, la protection du massif corallien et des sites terrestres des îles polynésiennes.

Les communes de Polynésie Française ont les compétences obligatoires suivantes : le traitement des déchets, l'assainissement et la distribution de l'eau (il s'agit d'un problème important car seulement 10% de la population de la collectivité ont accès à l'eau potable en 2007), la fourniture d'électricité. Les communes de Polynésie ont pour principales buts la lutte contre le changement climatique et la baisse du bilan via l'utilisation de plus en plus importante d'énergies renouvelables comme la construction de centrale géothermique (Tahiti) ou d'éoliennes (Commune de Makemo) par exemple. Cependant les communes, n'ayant pas les moyens de se doter d'infrastructures d'assainissement ou de traitement des déchets par exemple, peuvent recevoir le concours financier et humain du Gouvernement de la Polynésie.

(sources : http://web.presidence.pf/index.php/mte-filtre/446-operation-de-nettoyage-de-sites-touristiques-dans-la-vallee-de-la-papenoo, http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Communes-de-Polynesie-francaise/Competences-communales/Environnement-et-developpement-durable/Developpement-durable, www.assemblee.pf, http://www.senat.fr/rap/l03-107/l03-10712.html, http://www.polynesie-francaise.biep.fonction-publique.gouv.fr/common/page/47, http://www.senat.fr/rap/r08-130/r08-13010.html )

Wallis et Futuna :

La spécificité de cette collectivité pour la répartition des compétences est qu'il n'existent pas de communes. Elle est divisée en trois circonscriptions toutes dirigées par un Roi, des conseillers élus et des représentants de l’État (Uvéa, Alo et Sigave). Dans ces circonscriptions, les rois et leurs conseils gèrent l'équivalent des compétences départementales et communales en matière d'environnement. La compétence environnement dans ce territoire revient au service territorial de l'environnement, géré par l’État et en coopération avec les circonscriptions, qui a pour missions d'assurer et de veiller à la gestion de l'environnement physique naturel ou artificiel et à l'amélioration du cadre de vie.Il définit et propose les éléments nécessaires à l'élaboration d'une politique cohérente de l'environnement.Il anime, coordonne et exploite les études, travaux, recherches et conférences en matière de protection et de valorisation des espaces et ressources naturels, ainsi que de traitement des pollutions, risques et nuisances. Les circonscriptions ont la compétence du ramassage des déchets tandis que le stockage et le traitement des déchets revient à la compétence du service territorial de l'environnement.La distribution de l'eau et de l'électricité revient à la responsabilité d'une société Eau et Électricité de Wallis et Futuna (EEWF) filiale de GDF Suez, cependant le financement d'investissement d'infrastructures revient au Territoire. ( sources : http://www.ieom.fr/IMG/pdf/ra2009_wallis.pdf , http://www.eec.nc/groupe.asp , http://www.outre-mer.gouv.fr/?les-collectivites.html , http://www.ifrecor.org/ifrecor )

Saint Pierre et Miquelon :

La collectivité de Saint Pierre et Miquelon est composée de deux communes (Saint Pierre et Miquelon-Langlade) et d'un Conseil territorial. En matière d'environnement, les communes ont les mêmes compétences que les communes métropolitaines et le Conseil territorial a les mêmes compétences que les départements et les régions métropolitaines. La seule spécificité est que le Conseil territorial est compétent en matière d'urbanisme. Le collectivité n'est pas soumis aux quotas en matière de pèche de l'Union Européenne, sauf en cas de restriction venant de l’État .Le Conseil territorial s'occupe de la politique énergétique et finance la mise en place du parc éolien sur les deux îles et grâce à la compétence douanière, permet la baisse des droits de douanes sur l'importation du bois de chauffage par exemple. Enfin, c'est le Conseil qui gère la protection des littoraux et des bois de la collectivité. La gestion des déchets à Saint Pierre et Miquelon relève de la compétence d'un syndicat mixte (Syndicat mixte de gestion des déchets de Saint Pierre et Miquelon). Quant au ramassage des déchets, il relève des deux communes de la collectivité.

sources : http://www.cg975.fr/cg975/Pg_Principale/XBYAALuLETxVZkFyQmJHbkxzAAA , http://www.mairie-stpierre.fr/ , http://www.miquelon-langlade.fr/# , http://www.senat.fr/rap/r10-308/r10-30823.html , http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ra2012_st-pierre-et-miquelon.pdf , http://www.mairie-stpierre.fr/fr/92/16-un-an-apres.html )

Saint Martin :

La collectivité de Saint Martin n'a pas de communes. Ainsi, la compétence environnement relève du Conseil Territorial qui les mêmes compétences que les régions, les départements et les communes. Il a donc les compétences en matière d'urbanisme et d'énergie. La protection des étangs et des lagunes de la collectivité est gérée par le Conseil territorial. La gestion des déchets est assurée par la collectivité de Saint Martin mais le traitement des déchets recyclables est géré par une entreprise privée la VERDE SXM alors que les déchets ménagers sont enfouis. L'eau et l'assainissement sont gérés par l'Etablissement de l'Eau et de l'Assainissement de Saint Martin qui est un établissement public autonome.

(sources : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.6.-Application-et-applicabilite-des-textes-outre-mer/3.6.7.-Saint-Martin#ancre3841_0_4 , http://www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Mission-environnement-au-sein-du-STMDD-a-Saint-Martin , http://www.benoitchauvin.com/laissons-a-l%E2%80%99etat-la-competence-environnementale/ , http://www.senat.fr/leg/ppl11-077.html , http://www.com-saint-martin.fr/Pages/Bienvenue.aspx )

Saint Barthélémy :

La collectivité de Saint Barthélémy n'a pas de communes. Ainsi, la compétence environnement relève du Conseil Territorial qui les mêmes compétences que les régions, les départements et les communes. Elle a donc la compétence en matière d'environnement y compris la protection des espaces boisés, d'urbanisme et de ramassage des déchets. Elle gère aussi le traitement des déchets, la collectivité dispose d'une usine d'incinération. De ce fait, 80% des déchets sont valorisés énergétiquement. Par ailleurs, cette usine alimente en vapeur la centrale thermique qui fournit l'électricité à toute l'île ainsi qu'une usine de dessalement de l'eau qui permet la production d'eau potable pour toute l'île.

(Sources :http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DDAE_St_Barth_RNT_rev2.pdf , http://www.comstbarth.fr/index.aspx , http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.6.-Application-et-applicabilite-des-textes-outre-mer/3.6.6.-Saint-Barthelemy#ancre3831_0_4 , https://www.lenergieenquestions.fr/saint-barthelemy-de-leau-potable-issue-de-lincineration-des-dechets/ , http://www.sidem-desalination.com/sidem/ressources/documents/1/17875,Brochure-St-Barthelemy.pdf , http://saintbarthenvironnement.over-blog.com/article-29306576.html , )

Les compétences des Etablissements publics de coopération intercommunale en matière d'environnement.

Sources : http://www.adcf.org/files/noteCompetencesdef.pdf

http://www.mairieconseils.net/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250154893008&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs

http://www.vie-publique.fr/documents-vp/rd_epci1.pdf

Introduction

Le volet intercommunal a aussi la possibilité d’être compétente dan la protection et la mise en valeur de l’environnement. Dans le cadre des EPCI, il est important de signaler que la compétence environnement impactant plusieurs thématiques est généraliste mais pas forcément généralisable.

• (Source Observatoire Association des Maires de France => 9 EPCI sur 10 ont déjà eu une action en faveur de l’environnement)

Ces compétences en matière d’environnement sont incluses dans les champ facultatifs ou optionnels des compétences pour la plupart. Elles sont donc non-obligatoires sauf pour la communauté urbaine et la Métropole. Il existe de fortes disparités en fonction de la nature des EPCI. Les communautés de communes ne sont pas logées à la même enseigne que les communautés d’agglomération ou communauté urbaine. Les raisons sont simples. Par exemple, le poids démographique de l’EPCI.

De ce fait, il convient de distinguer les compétences environnementales en fonction de la nature de l’EPCI.

Les Principales intercommunalités

• Les communautés de communes : L’environnement est une compétence « facultative » pour ces intercommunalités-ci. De même pour l’assainissement du territoire.

• Les communautés d’agglomérations : La protection et la mise en valeur de l’environnement, l’eau et l’assainissement sont elles-aussi des compétences facultatives

• Les communautés urbaines : Protection et mise en valeur de l’environnement comme compétence obligatoire.

• La métropole : Exerce de plein droit en matière d’environnement, d’assainissement et eau, déchets des ménages, maîtrise d’énergie, pollution de l’air.

En conclusion, on remarque que cette dernière forme d’intercommunalité créée à la volonté d’acquérir la majeure partie des compétences existantes. De plus, il y a une corrélation entre les intercommunalités avec un poids démographique et la croissance dans l’acquisition des compétences.

L’intercommunalité, un cas particulier.

Petit rappel historique, les services publics de gestion des déchets ménagers et eaux usées ont été à l’origine des premiers rassemblements intercommunaux sous forme de syndicats mixtes, SIVU, SIVOM. Le fait d’en référer à l’intercommunalité est mené par une raison bien connue : Avoir une plus grande efficacité des politiques publiques en matière environnementale.

Aujourd’hui, le transfert des compétences, la fiscalité propre, la gestion par délégation du service public ou régie sont autant de points qui permettent de justifier la spécialité et la spécificité d’une intercommunalité par rapport à une autre malgré leur même nature.

En effet, une communauté de communes n’aura pas forcément les mêmes compétences et les mêmes tâches que l’une de ses consœurs. Car l’environnement, pour sa majeure partie, est une compétence dite « optionnelle » ou « facultative » pour l’intercommunalité.

Les Compétences des Communes en matière d'environnement

Sources: http://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences (lien sur le tableau du prof dans la répartition des compétences des collectivités en matière d’environnement)

Introduction

Les communes sont en possession des compétences majeures en matière d’environnement. En plus du pouvoir de salubrité publique propre au maire, les communes sont chargées de l’approvisionnement en eau potable, de l’assainissement des eaux usées, de la collecte et du traitement des déchets, de la lutte contre la pollution de l’air Plan de déplacements urbains et de la mise en valeur du littoral.

Thématique : les compétences des collectivités en matière d’environnement en France

Thèmatiques à titre d’exemple

Voici différentes thématiques pouvant être apportées aux compétences des communes ne matière d'Environnement.

Les Déchets :

La collecte et le traitement des déchets sont des préoccupations à l’échelon communal voir intercommunal avec d’éventuels rapports avec département et région.

L' Eau : Assainissement et Approvisionnement

La distribution publique de l’eau, l’assainissement. Cette compétence peut aussi se traduire par l’exploitation des cours d’eau. Enfin, sa compétence peut apparaître sous la forme de sa participation à la commission locale de l’eau sur les SDAGE.

L'Energie :

La compétence communale sur l’énergie se transcrit au travers de sa participation à l’Autorité de distribution d’électricité et de gaz. Peut-être associé la Maîtrise de la demande d’énergie dans la distribution publique énergétique.

L'Urbanisme :

La commune possède de nombreux outils pour appliquer cette compétence mettant en valeur l’environnement.

Comme exemple pouvant être cité : Les SCOT, le PLU ainsi que la carte communale. Ces instruments urbanistiques sont utilisés dans le cadre de l’aménagement du territoire en prenant en compte la composante environnementale. Par le biais de permis de construire, la commune peut aussi répartir l’impact de la notion environnementale sur son territoire.