Catégorie:Page utilisant P464
Pages utilisant P464.
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L
- Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
- Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
- Loi Évin
- Loi française relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
- Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- Loi pour une République numérique
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Loi relative aux libertés et responsabilités des universités