loi supplétive
Étymologie
modifierLocution nominale
modifierSingulier | Pluriel |
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loi supplétive | lois supplétives |
\Prononciation ?\ |
loi supplétive \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)