Décret constitutionnel du 24 novembre 1830
Le Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 est un des trois textes constitutionnels de la Belgique. Il a été pris par le Congrès national pendant le Révolution belge afin d'exclure perpétuellement la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.
Texte
« Au nom du peuple belge, »
« Le Congrès national déclare que les membres de la famille d'Orange-Nassau sont à perpétuité exclus de tout pouvoir en Belgique. »
Problème posé
Ce décret exclut tout membre de la famille Orange-Nassau d'exercer une fonction de pouvoir en Belgique. Ce décret pose en effet problème avec les normes trouvant leur origine dans la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, ce texte interdit, et ce dans tous les pays membres du Conseil de l'Europe de faire une discrimination et d'empêcher des personnes visées explicitement d'exercer des fonctions au sein d'un État. Ce problème n'est pas encore réglé à ce jour, mais une solution devra se trouver à long-terme.
Controverse
Il y a aujourd'hui en Belgique une controverse sur la question de savoir si les décrets constitutionnels sont supraconstitutionnels ou non, et donc, révisables ou non. Cette question concerne en particulier le décret du .
On peut cependant essayer de trouver la volonté des membres du Congrès pour expliquer cette particularité. Beaucoup estiment que si les membres du Congrès national ont édictés ces décrets en dehors de la Constitution proprement dite, c'est pour rendre ces deux règles non révisables par la procédure de l'article 195 de la Constitution. On est donc en droit de considérer que ces normes sont supra-constitutionnelles[1].
Notes et références
- H. DUMONT, Syllabus de droit constitutionnel, 2007, Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles.