« Regroupement familial » : différence entre les versions
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== Droit canadien ==
En droit canadien, la [[Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés]] autorise le regroupement familial d'immigrants. En particulier, l'article 12 (1) de la Loi dispose que : « la sélection des étrangers de la catégorie '' regroupement familial'' se fait en fonction de la relation qu’ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d’époux, de [[conjoint de fait]], d’enfant ou de père ou mère ou à titre d’autre membre de la famille prévu par règlement »<ref>Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27, art 12, <https://canlii.ca/t/cl12#art12>, consulté le 2023-01-15</ref>.
== Droit espagnol ==
Tout citoyen étranger résidant en Espagne avec son permis de séjour renouvelé peut prétendre à faire venir dans le pays les membres de sa famille à l'étranger. En 2015, une modification est introduite pour inclure un plus grand nombre de membres de la famille pouvant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, contrairement à la France, l'Espagne a étendu ce droit aux ascendants (parents et beaux-parents) du ressortissant étranger<ref>{{Lien web |langue=fr-FR |nom=balcellsg |titre=Regroupement Familial en Espagne : Conditions et Documents |url=https://balcellsgroup.com/fr/regroupement-familial/ |site=Balcells Group |date=2020-06-18 |consulté le=2024-06-17}}</ref>.
Des conditions de délai de séjour (au moins 1 an), de superficie du logement et de ressources financières doivent être réunies par le demandeur. La procédure du regroupement familial est régie par la loi espagnole d’immigration ''Ley 4/2000'' et par le ''Decreto-Ley 557/2011''. Toutefois, si le demandeur est membre d’un pays de l’UE, la procédure est régie par le ''Real Decreto 240/2017''.
== Droit européen ==
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{{article principal|Regroupement familial en France}}
== Droit suisse ==
En Suisse, selon votre nationalité et votre titre de séjour, la regroupement familial peut constituer un droit ou une possibilité laissée à l’appréciation des autorités. Le permis C donne droit au regroupement familial contrairement au [[Permis de séjour dans le domaine de l'asile en Suisse|permis B]]. Le ressortissant d'un pays tiers à l'UE/[[Association européenne de libre-échange|AELE]], peut faire venir en Suisse son conjoint ou ses enfants célibataires de moins de 18 ans. Comme en France, des conditions de délais de séjour, de taille du logement et de ressources financières doivent être réunies par le demandeur<ref>{{Lien web |auteur=ch.ch - Le portail des citoyens |titre=Regroupement familial en Suisse |url=https://www.ch.ch/fr/etrangers-en-suisse/entree-et-sejour-en-suisse/regroupement-familial/#ou-demander-le-regroupement-familial}}</ref>.
== Droit turc ==
En Turquie, les ressortissants étrangers ayant obtenu un permis (titre) de séjour, et certaines sous conditions de ressources, ont la possibilité d’effectuer une demande de regroupement familial pour faire venir sur le sol turc leur conjoint et leurs enfants mineurs (moins de 18 ans). En cas d'acceptation de la demande, les membres de la famille du ressortissant étranger obtiennent un titre de séjour accompagnateur<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Permis de Séjour regroupement familial {{!}} e-ikametsigorta |url=https://www.e-ikametsigorta.com/fr/content/family-residence-permit |site=www.e-ikametsigorta.com |consulté le=2024-06-17}}</ref>.
== Documents ==
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