Wikipédia:Legifer/juillet 2024

Wikipédia:Legifer
précédé de Legifer : juin 2024	Legifer : juillet 2024	suivi de Legifer : août 2024

Redirection qr code vers des articles Wikipédia

Bonjour,

J'envisage de créer une e-boutique dans laquelle je vendrai des affiches et cartes énigmatiques. Les acheteurs devront deviner ce que représentent les visuels présents sur les affiches. S'ils ne trouvent pas, ou s'ils veulent en savoir plus sur le sujet proposé, j'envisage de mettre un Q.R code redirigeant sur un article proposé par Wikipédia. Ai-je le droit d'utiliser ce système de Q.R code redirigeant sur Wikipédia ? Je suis de nationalité française et le siège sociale de mon entreprise est également en France métropolitaine.

Merci de votre retour à ce sujet.

Bien cordialement.

EricEssonne (discuter) 16 juillet 2024 à 14:06 (CEST)

Bonjour,

Les conditions d'utilisation de Wikipédia autorisent votre site à contenir des liens vers des articles Wikipédia (voyez Aide:FAQ/propriété_intellectuelle#Utiliser_le_contenu_de_Wikipédia). Dans certains pays, des dispositions légales ou administratives bloquent ou interdisent les liens vers Wikipédia, comme en Turquie pendant 3 ans mais ce n'est pas le cas de la France.

Cordialement. -- Habertix (discuter) 18 juillet 2024 à 22:10 (CEST).

PS Je ne suis pas juriste. -- Habertix (discuter) 18 juillet 2024 à 22:10 (CEST)

Merci beaucoup de votre retour.

Bien cordialement .👍 2A02:8428:747:D001:B15B:801D:E6E7:BC6D (discuter) 18 juillet 2024 à 22:47 (CEST)

Suppressions de logos par des robots (Naggobot) , notamment concernant les partis politiques

Bonjour à l'équipe Legifer.

En copie:

Éric Messel Legifer

VIGNERON Administrateur et Wikimédien, parfois en residence

Pyb, Pyb en résidence Wikimédien illustre, très intéressé par la chose publique

El pitareio Dresseur de Naggobot

Nous sommes en pleine période post-électorale avec encore de nombreux articles en travail.

Un bot Utilisateur:NaggoBot oeuvre en parallèle pour contrôler les images, et notamment souhaite retirer le logo du Parti Socialiste [1]. Comme vous devez le savoir, le Parti Socialiste a été créé en 1971, avec son iconique logo à la rose, même si celui-ci peut avoir évolué. Voir aussi [2]. Cette image selon un administrateur anglophone ne serait pas dans le domaine public.

A noter que la règle semble totalement chaotique. Le logo de L'Olivier, coalition italienne est pour l'instant autorisé chez nous [3] avec la mention:

TM Ce logo est la représentation graphique d'une marque déposée soumise au droit des marques. En France, sa mise à disposition est autorisée dans la limite des droits accordés par les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est reproduite ici en vertu de ces droits. Au Canada, l'utilisation de cette image est autorisée dans la limite des droits accordés par la loi sur les marques de commerce et est reproduite ici en vertu de ces droits. Aux États-Unis d'Amérique, l'utilisation de cette image est autorisée dans le cadre légal défini par le fair-use en matière de marques commerciales. Cependant une telle permission légale peut ne pas exister dans tous les pays. Il est donc recommandé de ne pas utiliser cette image dans un autre contexte sans que sa validité soit établie et de ne pas la réutiliser sans précaution.

Nulle information claire sur la disposition précise des "articles L711-1 et suivants" qui permettrait l'utilisation libre d'une marque déposée.

Pouvez-vous SVP nous expliquer ce que les logos de partis politiques ont a faire avec les règles de copyright? En particulier, il semble que l'on soit dans des objets publics de bout en bout. Les logos peuvent au départ être conçus par des dessinateurs ou des sociétés privées, mais sont conçus et financés par des partis politiques qui sont publics et financés par l'argent publics. Les personnes qui les dirigent et commandent ces logos sont dans le cadre de leur fonction élective, des personnes publiques remplissant une mission publique avec de l'argent public. Il y a certes des salariés et militants dans les partis, mais sous la responsabilité des élus. Le but des logos est de promouvoir les partis auprès des électeurs dans le cadre d'un droit et d'un devoir public, le vote. Et Wikipedia, modestement et bénévolement, assiste les électeurs et les partis dans ce droit et d'un devoir public, en synthétisant l'information avec un objectif de neutralité. Dans un exemple récent, l'article Nouveau Front populaire montre 45 logos de partis politiques membres de cette coalition ou la soutenant. Même si cela est presque promotionnel, cela permet d'assurer une bonne mise en page à la fois esthétique et informative de l'article Wikipedia.

Pourquoi le copyright, le droit privé des images, vient intervenir ici? Quel est l'utilité légale et civile, notamment en matière d'esprit des lois? Quel est le but de rendre secret ou privé une image financée par les deniers publics et faite pour que les citoyens se l'approprient?

Pour noter l'absurdité de la chose, ce copyright pourrait être facilement contourné par le droit au pastiche. Il suffit ici de détourner légèrement chaque logo. Pour celui du Parti Socialiste, il suffit de représenter quelques pétales qui tombent. Puis de mettre le nouveau dessin/pastiche en domaine public CC 4.0. Sauf que Wikipedia ne ferait plus sa mission d'information, ou en la parasitant.

Le contributeur Wikipedia du Projet Politique ne va pas interpeller les services légaux des partis pour obtenir des logos en domaine public. En fait, il est préférable d'éviter les contacts (comme l'a montré l'affaire Wikizedia). Même en expliquant le but à un interlocuteur membre du parti, celui-ci peut être amené à demander des contreparties, par exemple un contrôle de certains textes critiques.

De votre point de vue de juriste, quelle est l'approche la plus efficace pour sortir de cette situation. Par exemple:

• Décider directement d'exclure les logos de partis politiques du champ de la gestion des copyrights sur Wikipedia? Ou plutôt supposer un "Fair use" ou "Utilisation juste et raisonnable" sur ces objets à but et financement public? (cela comprenait aussi le logo de certaines administrations, par exemple)
• Demander au ministère de l'Intérieur, avec qui Wikimedia France est en contact, de définir un décret sur le sujet?
• Demander à un député ou une députée suffisamment éclairée de passer un cavalier législatif?

Pour renforcer le paradoxe de la situation, nous avons un usage totalement opposé et sans doute peu légal, concernant d'autres objets qui sont les photos de personnes. Sur l'article Marc Barbé, le (très honorable) comédien Marc Barbé ou l'un de ses proches a voulu supprimer la photographie sur Wikipedia prise sans autorisation dans une avant-première et mise en domaine public par un contributeur (sauf erreur maintenant banni). Il a été rabroué et de plus l'article va subir une opération "anti-pub" consistant parfois à supprimer certains faits positifs pour la personne. Wikipedia opère de manière inverse que pour les logos. Nous utilisons de manière brutale une image qui reste une donnée privée, sous prétexte que la personne est comédien donc "personne publique". Dans la pratique nous lui imposons partout, les organisateurs de pièces et d'avant-première devant la récupérer sans son autorisation. Au contraire des logos politiques, sa posture, son sourire, ou non, est quelque chose qui lui appartient vraiment et que nous prenons sans égards. Il me semble qu'il y a des jurisprudences à cet égard.

Merci d'avance pour vos réponses.

Elles sont urgentes concernant le maintien du logo du Parti Socialiste.

Bien cordialement Xav ^[talk-talk] 18 juillet 2024 à 23:28 (CEST)

Bonjour @Xavier Sylvestre, juste une précision : le robot ne supprime pas d'image (et ne "souhaite" pas en supprimer, aux dernières nouvelles il n'était pas doté d'une conscience ni d'une volonté propre), il informe des procédures de suppressions lancées (par des humains) sur Commons en déposant un message sur les pages de discussion des articles qui utilisent les images concernées.

Pour le reste, d'autres seront sûrement plus précis que moi, mais un logo est tout autant que n'importe quelle autre image soumis aux droits d'auteurs, et le fait que sa création soit totalement ou partiellement financée par des fonds publics n'y change pas grand-chose. Depuis une prise de décision de 2006, on peut héberger (sous certaines conditions) des logos directement sur frwiki (et donc utilisables uniquement sur frwiki alors que les fichiers sur Commons sont utilisables par l'ensemble des projets). C'est le cas par exemple du logo de l'Olivier, et de l'immense majorité des logos utilisés sur frwiki. Ajouter le logo du PS, ou de n'importe quel autre parti, directement sur Wikipédia en français et non pas sur Commons ne poserait pas de problème. Voir aussi : Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur et Aide:Importer un fichier#Exceptions. El pitareio (discuter) 19 juillet 2024 à 07:39 (CEST)

Bonjour @El pitareio

Les logos des partis politiques ne relèvent pas (pas directement) du droit d'auteur, mais avant tout du droit des marques.

En gros, le propriétaire d'une marque est le seul à pouvoir utiliser cette marque pour désigner son produit, si quelqu'un met cette marque sur un autre produit du même type il s'agit d'une contrefaçon. Mais il reste toujours légitime de reproduire la même marque pour représenter le produit du propriétaire. Par exemple, on peut reproduire le "lion" de Peugeot pour désigner la firme, sans avoir besoin d'autorisation ni de payement, ce qui est le propre d'un usage "libre".

En revanche, il faut distinguer « la marque » (association d'une représentation graphique et d'une désignation de produit par son propriétaire) de la simple représentation graphique : la marque ne peut être reproduite qu'en tant que telle, mais le dessin sous-jacent ne peut pas être incorporé ou adapté dans ce qui serait une œuvre dérivée: pour ce type d'utilisation, qui ne considère pas la marque mais le graphisme représentant la marque, l'utilisation ne relève plus du droit des marques, mais dépend du droit d'auteur associé au graphisme.

Donc, oui, une marque n'est pas dans le domaine public, mais la question n'est pas là : en tant que marque ou logo, il est possible de la reproduire pour représenter le produit concerné pour les besoins de l'encyclopédie. Pour faire un parallèle, le titre d'un livre est par lui-même protégé par le droit d'auteur, mais il est parfaitement légitime de reproduire ce titre pour désigner cette œuvre, le titre joue en quelque sorte le rôle de "marque" pour l’œuvre. Dans la mesure où l'auteur a choisi d'associer l’œuvre qu'est le titre pour désigner son oeuvre littéraire, une citation du titre ne relève plus du droit d'auteur, mais du droit des marques. Je peux citer les dix petits nègres pour désigner l'oeuvre d'Agatha Christie, mais si je parle de « douze petits nègres » ce serait une contrefaçon.

C'est pour cette raison que les marques bénéficient d'une exception sur WP : Voir Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur#Les représentations graphiques ou logotypes de marques déposées. En revanche, ça ne permet pas nécessairement leur conservation sur Commons, qui suit des règles différentes : la reproduction d'une marque sur Commons ne peut pas correspondre à la désignation du produit d'origine, puisque le graphique est reproduit pour lui-même ; et donc ne peuvent être autorisés sur Commons que les logo simples pour lesquels le de minimis est applicable. Pour les autres marques, il faut les télécharger sur WP:Fr, pas sur Commons.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 19 juillet 2024 à 09:06 (CEST)

@Xavier Sylvestre beaucoup de mécompréhension du droit d'auteur ici. Toute œuvre (quelques soit son auteur, sa destination, sa qualité, etc.) est toujours protégée, c'est la loi et c'est même le tout premier article du code de la propriété intellectuelle. Cette protection apporte des droits exclusifs et opposables à son créateur. Un décret du ministère de l'Intérieur ne peut sans doute pas changer grand'chose et sur une loi aussi importante et aussi ancienne, un cavalier législatif n’a quasiment aucune chance de passer. Quant au droit au pastiche, il est strictement encadré et une encyclopédie ne peut pas prétendre à être un document humoristique.

Ceci dit, comme le dit bien El pitareio, on a déjà une tolérance pour violer la loi et stocker des logos sur Wikipédia (et non sur Commons). C'est le cas de L'Olivier.

Enfin, pour le droit à l'image, aucun paradoxe, dans les deux cas on applique la loi.

Cdlt, Vigneron * ^discut. 19 juillet 2024 à 09:21 (CEST)

Bonjour @VIGNERON @Micheletb @El pitareio. Merci beaucoup de vos réponses rapides détaillées à vos niveaux respectifs. Vigneron, tu dis "beaucoup de mécompréhension du droit d'auteur". En fait, je comprends les réponses, mais je me place moi-même à un niveau orthogonal qui est la politique et la chose publique. En l'occurrence, sur cette affaire, il y a des pratiques aléatoires et mal définies (cela, c'est mon côté ingénieur) et surtout l'Esprit de la loi n'apparait pas. En l'occurrence, les lois sont une décision politique, et cela impose des règles à respecter, mais quand l'application semble aller à l'encontre du but initial il faut savoir l'identifier.

Le but de la marque pour un parti politique étant d'éviter la reprise par un concurrent. Le logo lui-même étant rarement déposé à l'INPI. Merci El pitareio pour les informations sur le Fair Use. Je les avais vues, sans être sûres qu'elles s'appliquent. Dans je vois donc que l'utilisation de Logo de parti politique français est autorisée, uniquement sur l'article spécifique concerné, et non les articles liés. Donc parmi les 102 logos identifiés (il en manque), beaucoup (NPA, FN) violent joyeusement cette loi!

Par ailleurs, nos procédures Wikipedia ajoutent au désordre. Des contributeurs à Orlando ou Taipeh s'occupent de demander la suppression de ces fichiers (en théorie autorisés à être utilisés une fois) sans connaitre le sujet ou la marque, ni la législation du pays. Ex [4]

Pour les photos de personnes privées et le droit à l'image "dans les deux cas on applique la loi", mais si loi il y a, il y a bien deux poids 2 mesures. Il y avait eu l'exemple il y a quelques années sur une élection européenne où ou ne pouvait pas utiliser le logo de l'UMP, mais on pouvait utiliser celle de Jean-François Copé, qui n'était pas candidat, (et dont certaines photos avaient été prises par Cheep peut-être contre rémunération). Or l'info encyclopédique (parti candidat) était l'UMP et pas Copé.

En poussant un peu, il y avait la même chose avec le logo de Forza Italia et la photo de Silvio Berlusconi qui à l'époque était inéligible et en prison allégée. Vous avez dit appliquer la loi?

Les jurisprudences évoluent comme le montrent les 2 affaires récentes (voir Legifer Juin). En l'occurrence, on applique la loi concernant Marc Barbé tant qu'il n'y a pas de poursuites (la photo étant publique, mais prise par JJG également banni). Il y a en tout cas une utilisation brutale de l'image qui contraste avec tous les égards et la réflexion sur les logos. Ce serait bien d'arriver à un usage humain. L'idéal serait sans doute d'expliquer via des groupements d'artistes qu'ils ont intérêt à proposer eux-mêmes leurs photos libres de droit, mais la démarche est sans doute compliquée. Xav ^[talk-talk] 19 juillet 2024 à 13:05 (CEST)

@VIGNERON Toute œuvre est toujours protégée, oui, mais pas pour n'importe quel usage. Pour juger un cas d'espèce, et quand plusieurs cadres juridiques sont a priori applicables, il y a conflit de droit, et un juge doit d'abord trancher sur le cadre juridique applicable : c'est la qualification juridique (article à chier, mais ...) qui va déterminer le régime juridique en fonction duquel l'affaire sera jugée. Il n'y a jamais de superposition de deux régimes dans un cas donné, mais application de l'un à l'exclusion de l'autre - au juge de déterminer lequel, c'est à lui de juger. Dans le cas d'un dessin (rose stylisée, dessin d'auteur) servant de logo (symbole du PS, marque déposée ou non), par exemple, le juge doit d'abord se demander si le cadre juridique du problème concret qui lui est soumis est le droit d'auteur ou le droit des marques.

• C'est pour ça que la reprise d'un logo (rose stylisée) en tant que logo (du PS) illustrant un article où l'on parle de ce dont c'est le logo (candidat sous l'étiquette du PS) est « légale », parce que dans ce cas c'est le droit des marques qui s'applique de manière évidente, et le droit d'auteur est inactivé dans ce cas particulier.
• En revanche, si je reprends le même logo (fleur stylisée) que j'affiche en grands sur le mur de ma maison ou sur un T-shirt que je mets en vente, parce que je trouve que ça fait joli (image), et qu'en plus je fais des petites corrections graphiques pour que ça fasse plus esthétique, le cas ne relèvera pas du droit des marques mais du droit d'auteur, parce que je traite le dessin comme un dessin et pas comme le symbole d'un parti (encore que pour ma défense, je peux plaider que ça représente mon adhésion à ce parti, ça se défend).
• De même, si le PS veut mettre à jour sa rose pour rafraîchir son logo, il agirait sur une œuvre artistique qu'il remanie, et ne peut le faire qu'avec l'autorisation de l'auteur initial (et indépendamment que c'est par ailleurs pour en refaire un logo) : dans un tel contexte le droit d'auteur joue à plein, parce que de toute évidence le droit des marques ne concerne pas les rapports entre l'auteur et l'ayant-droit de la marque.

Pour les utilisations autorisées sur wikipédia, ce sont des cas où le contexte n'est pas discutable, donc juridiquement on peut dire que dans de tels cas on est du bon côté de la frontière.

Après, il peut y avoir des contextes discutables, par exemple si je compose un T-shirt avec la rose stylisée et un sous-titre « l'emerdant c'est la rose, crois-moi » (pour reprendre Thierry le Luron) avec une fonte rigolote (Fraktur) et éventuellement un étron pour cadrer le débat, le cas sera évidemment plus nuancé : la référence au PS est claire, mais en même temps c'est clairement une œuvre artistique par elle-même et pas une simple désignation du PS, et en plus il y a une parodie/contrefaçon du sketch de Thierry le Luron. Comment le juge qualifiera-t-il la reprise de la rose(dessin)/logo(du PS) dans ce cas? Mystère, c'est à lui de juger en l'espèce, et ça se plaide d'un côté comme de l'autre. J'aurais tendance à dire que dans ce cas c'est la fonction "désignation du PS" qui est prédominante, et que la contrefaçon ne consiste pas en l'incorporation d'une rose stylisée, mais dans l'utilisation d'un logo à des fins calomnieuses - mais une fois encore, ce n'est pas évident, et on ne peut rien assurer dans ce cas. Après, il y a également le droit d'expression de ses opinions politiques qui va entrer en balance, avec la même problématique d'arbitrage: qu'est-ce qui en l'espèce est le plus important? Si le juge estime que la reprise du logo n'est pas excessive au regard de la liberté d'expression politique elle-même prioritaire, je serais acquitté ; si au contraire il trouve que je dépasse les bornes et fais de l'insulte gratuite c'est la personne morale et son logo qui seront prioritaires et je serais condamné en première instance. Tout ceci, bien sûr, suppose que l'on est encore un état de droit, et pas devant un tribunal politique, ce qui est de moins en moins évident vu l'actualité.

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 19 juillet 2024 à 15:30 (CEST)

Trois remarques :

• La mention "own work / travail personnel" utilisée par le compte qui a téléchargé le logo 2024 dans Commons est très certainement une erreur, pour ne pas dire une faute.
• des versions précédentes du logo Fichier:Parti Socialiste (emblème).svg, Fichier:Logo du Parti socialiste (2010).png, Fichier:Ps-france-2016.svg ne sont pas sur Commons, mais sont hébergées en local au titre de l'exception pour les logos. 3 versions ici, et 1 sur Commons : c'est bancal.
• Pour l'Olivier, les articles en allemand, en anglais et en français utilisent chacun une version locale du logo alors que l'article en italien n'affiche pas le logo.

-- -- Habertix (discuter) 19 juillet 2024 à 21:02 (CEST)

Tout est bancal dans cette histoire, et c'était un peu aussi le but de mon fil. Pour Fichier:Parti Socialiste (emblème).svg, le passage par le site BrandsOfTheWorld [5] montre qu'il s'agit du logo du Parti Socialiste Suisse. Ce fichier ayant été utilisé pour Parti socialiste (France) Parti socialiste (Sénégal) Élection présidentielle française de 1974 . La règle dit bien que ce dernier usage est interdit en "fair use" à supposer qu'on récupère le logo du PS français en 1974?

Ce qui est bancal est aussi que nos amis contributeurs étrangers demandent des purges de logo sans connaitre tout ce dont on discute (ou nous-mêmes et nos amis anglophones et germains pour l'Ulivo).

Pour le changement éventuel du logo en interne au PS, tout dépend du contrat - de travail ou de service - signé avec le graphiste. Généralement, un salarié abandonne ses droits (est-ce bien légal?) Le logo actuel est indirectement sur le site [6]. Nulle page pour demander une autorisation, et ce n'est pas à moi de le faire.

Pour le pastiche, notre pratique ne serait de ne le reprendre que s'il y a une source secondaire en attestant l'intérêt. Ce qui n'arrive pas. Cabu ou Lefred-Thouron ont peut-être fait ce dessin (Rose sans pétales) au Canard ou à Charlie, cela peut-être cité sur Libé. Le nouveau dessin leur appartenait et ne nous autorise pas à le reprendre.

Partant de tout cela, comment on avance, et qu'est qu'on dit aux contributeurs (sympathisants de gauche) qui ont mis moultes logos et drapeaux sur Nouveau Front populaire ? Que tout cela est illégal? Xav ^[talk-talk] 19 juillet 2024 à 22:23 (CEST)

Au moins une étoile à Guallendra qui a mis son affiche de campagne https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Affiche_Nouveau_Front_populaire_mesures_phares_juin_2024.jpg sous CC0 . Par contre, on tombe sans doute dans le Problème multiple: source primaire, publicité. Xav ^[talk-talk] 19 juillet 2024 à 22:33 (CEST)

Le Vocabulaire technique et critique de la philosophie : œuvre de collaboration ou œuvre collective ?

Bonsoir,

Je vous écris au sujet du Vocabulaire technique et critique de la philosophie. Comme l'indique son titre complet, Vocabulaire technique et critique de la philosophie. Texte revu par les membres et correspondants de la Société française de philosophie et publié avec leurs corrections et observations, la composition de ce dictionnaire semble être davantage une œuvre collective qu'une œuvre de collaboration.

Cela fait la différence pour pouvoir proposer cette œuvre sur Wikisource.

En effet, dans le 1^er cas, œuvre collective, son édition de 1951 serait entrée dans le domaine public (date de publication + 70 ans). Dans le 2^d cas, œuvre de collaboration, ce dictionnaire entrerait dans le domaine public le 1^er janvier suivant les 70 ans de la mort de son dernier auteur (donc pas encore libre de droits).

Il faudrait donc pouvoir fixer son statut entre : une œuvre collective de la Société française de philosophie sous la direction d'André Lalande ? ou une œuvre publiée par André Lalande avec la collaboration de la Société française de philosophie ?

Critères susceptibles de distinguer l’œuvre collective de l’œuvre de collaboration comparés au Vocabulaire

Œuvre de collaboration	Œuvre collective Les œuvres collectives sont celles créés à l’initiative et sous la direction d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous son nom, et dont aucun coauteur ne peut réclamer un droit distinct sur l’ensemble. Si ce Vocabulaire est bien une édition collective, toutes les éditions de plus de 70 ans de ce dictionnaire (c'est-à-dire actuellement celles parues jusqu'à 1951) sont tombées dans le domaine public en France en vertu de la loi sur les œuvres collectives du Code de la propriété intellectuelle (article L123-3).	Le Vocabulaire technique et critique de la philosophie
1- la liberté de création accordée à l’auteur dont l’action n’est pas intégralement commandée par une personne qui oriente la conception de l’œuvre et dirige le projet ;	1- l’impossibilité d’individualiser le travail des différents intervenants ;	L'action est commandée par André Lalande. Il a un rôle prépondérant (contrôle de cohérence, corrections, etc.) et si les articles ne sont pas signés, car de la main de Lalande, ils proposent en note des observations qui, elles, sont signées.
2- la facilité à isoler et individualiser la participation de chacun des coauteurs.	2- l’absence d’indication du nom des contributeurs, de nature à empêcher l’identification de leur participation ;	Les contributions de chaque auteur ne sont pas signées. Mais l’apport de chaque auteur peut être partiellement identifié pour chaque article (dans les Observations de bas de page et l'Avertissement à la 2e édition), mais est mêlé à la plume d'André Lalande.
3- rapport de collaboration : dès lors que la liberté, même dirigée, n'est pas trop bridée. (C'est le cas pour les créations universitaires qui doivent exprimer la liberté scientifique de leurs auteurs, selon Christophe Caron)	3- rapport de direction (pyramidal) : les instructions données aux contributeurs par une personne qui dirige le travail de création.	Avec ses coauteurs, André Lalande joue le rôle de directeur de publication, et entretient un lien de subordination entre lui et ses collaborateurs.
4- est propriété commune de tous les coauteurs	4- Régime d'indivision : Seule la personne qui « l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom » sera titulaire des droits d’auteur (art. L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ), à l’exclusion de chacun des intervenants ayant participé à sa création.	Aucun des coauteur du Vocabulaire n'a prétendu avoir droit à cette propriété.

Je remercierais ceux qui veulent bien m'aider à m'éclairer là-dessus. Car les réponses manquent :

• le vice-président de la Société française de philosophie, Laurent Jaffro, m'a renvoyé en août dernier vers les PUF, marque exploitée par le groupe Humensis.
• Le service juridique d'Humensis ne répond pas malgré les relances depuis 1 an.
• De plus, les archives sont maigres (quelques contrats entre Lalande et les PUF), et aucune d'André Lalande n'est localisable…
• Enfin, l'Institut national de la propriété industrielle m'a répondu en mai dernier qu'elle n'est pas habilitée à statuer sur la protection des droits d'auteur (je reproduis ci-dessous leur réponse). Vous voyez combien je reste démuni dans cette situation…

Bonjour et merci de votre message.

Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

La protection des droits d'auteur ne relève pas des compétences de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques.

L’INPI s’occupe en particulier de la délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). Vous pouvez connaître ses missions en consultant le site internet.

Cordialement,

Votre chargé d’information INPI Direct

Bon week-end ! (Si ces prochaons jours vous ne trouvez pas de réponse de ma part, c'est parce que je pars en week-end !) --Etienne M (discuter) 19 juillet 2024 à 22:26 (CEST)

Bonjour @Etienne M

Vu l'article Vocabulaire technique et critique de la philosophie, il s'agit très nettement d'une œuvre collective pour ce qui est du fond commun, c'est-à-dire la partie consensuelle. La Société française de philosophie a été fondée pour réaliser ce programme de travail, qui se revendique explicitement comme un travail collectif ; la volonté des collaborateurs est clairement de participer à un travail collectif et non à fournir des opinions individuelles, et le résultat ne permet pas d'attribuer tel article à tel auteur.

Ceci étant, si un passage particulier (généralement, de désaccord) est signé, il relève de l'auteur correspondant, donc l'intégralité de l’œuvre n'est pas « collective ».

Donc on peut reproduire les articles et passages non signés après 70 ans, mais pas les parties signées ; et l'intégralité de l’œuvre n'est DP qu'après la mort du dernier signataire.