Loi Toubon
La loi no 94-665 du relative à l'emploi de la langue française[1], plus connue sous le nom de loi Toubon, du nom de Jacques Toubon, le ministre de la Culture de l'époque, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.
Titre | Loi no 94–665 du relative à l’emploi de la langue française |
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Référence | NOR : MCCX9400007L |
Pays |
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Type | Loi ordinaire |
Législature | Xe législature de la Cinquième République |
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Gouvernement | Gouvernement Balladur |
Adoption | |
Promulgation | |
Version en vigueur |
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Elle vise trois objectifs principaux :
- l'enrichissement de la langue ;
- l'obligation d'utiliser la langue française ;
- la défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de ).
Elle vise alors à assurer la primauté de l'usage de termes francophones traditionnels face aux anglicismes.
Principe
modifierLa loi Toubon s'appuie sur une disposition introduite en dans la Constitution de : « La langue de la République est le français » (article 2). Ainsi, la loi reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en français. Corrélativement, elle crée l'obligation d'une rédaction en langue française. Cette loi remplace aussi la loi no 51-46 du relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne. La loi Toubon fait également suite à la loi no 75-1349 du relative à l'emploi de la langue française[2].
Cette loi est critiquée par ses détracteurs, qui la surnomment ironiquement en franglais « loi AllGood » par traduction du nom de l'auteur (Toubon, « tout bon »)[3].
Cependant, la loi Toubon est fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel[4]. Le Conseil estime que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'oppose à ce que la loi fixe la terminologie précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public (article 5 de la loi).
Le multilinguisme préféré au bilinguisme
modifierL'article 4 de la loi exige que les traductions des textes concernés soient au moins au nombre de deux. L'application de cette mesure en matière de transports internationaux est précisée à l'article 15 du décret no 95-240 du , avec des dérogations en cas d'urgence, dans le cas des départements frontaliers, ou lorsque la langue de traduction est celle du pays de départ ou d'arrivée (décret d’application du [5]).
Décret d'application du
modifierLe décret d'application du a mis en place un dispositif d'enrichissement de la langue française. Il impose l'usage des termes en français dans les services et établissements publics de l'État (articles 11 et 12 du décret) :
« Art. 11. - Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
- Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'État ;
- Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du susvisée relative à l'emploi de la langue française. La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.
Art. 12. - Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 7 à 10 du présent décret. »
Contrôle de l'application de la loi et suivi
modifierIl existe quatre types de contrôle :
- la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (1221 contrôles en 2004[réf. nécessaire]) ;
- l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour la communication audiovisuelle et numérique ;
- les associations de défense de la langue française, agréées tous les trois ans depuis 1995 par le ministre de la Justice et le ministre de la Culture[a],[b],[c],[d],[e],[f],[g],[h],[i],[j], ce qui leur permet de se porter partie civile[6] :
- Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL) depuis ,
- Avenir de la langue française (ALF) depuis ,
- Défense de la langue française (DLF) depuis ,
- Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA) depuis ,
- Association des informaticiens de langue française (AILF) entre et ,
- Conseil international de la langue française (CILF) entre et ;
- l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité[7].
Proposition de loi de Philippe Marini
modifierL'utilisation de l'anglais dans les entreprises a entraîné dans certains cas des problèmes de communication entre la direction et les salariés, ce qui a entraîné un certain nombre de réactions syndicales, particulièrement depuis . Des entreprises ont ainsi été condamnées pour usage illégal de l'anglais. Par exemple la société américaine GE Medical System en , condamnée à 570 000 euros d'amende pour avoir transmis des documents en anglais sans traduction à ses salariés français[8]. De même pour les sociétés NextiraOne et Europ Assistance, elles aussi condamnées pour avoir voulu imposer à leurs salariés des logiciels en anglais sans traduction[9],[10].
En , le sénateur Philippe Marini (UMP) a fait une proposition de loi destinée à renforcer la loi Toubon[11]. Cette proposition, adoptée à l'unanimité par le Sénat en , comporte des dispositions visant les entreprises : l'obligation faite au chef d'entreprise de soumettre au personnel un rapport sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise, la rédaction en français de l'ordre du jour du comité d'entreprise, ainsi que du procès-verbal consignant les délibérations[12].
Cette proposition de loi vise également les techniques de l'information et de la communication, les messages d'erreur par exemple.
Le gouvernement français a été condamné le pour l'emploi illégal de la marque « Health Data Hub » [13].
Notes et références
modifier- Texte en vigueur de la loi
- « Langue française et langues de France », sur culture.gouv.fr (consulté le ).
- Micha Cziffra, « Franglais et anglicismes : quand le français se met à parler anglais », sur Slate, (consulté le ).
- Conseil constitutionnel, « Décision no 94-345 DC du : Loi relative à l'emploi de la langue française », sur conseil-constitutionnel.fr, .
- Décret no 95-240 du pris pour l'application de la loi no 94-665 du relative à l'emploi de la langue française (version consolidée) consulté le 9 juin 2009
- Article 19 de la loi, créant l'article L. 2-14 du code de procédure pénale.
- Alexandre Debouté, « Loi Toubon: dans la publicité, un anglais envahissant », Le Figaro, (consulté le ).
- Jean Darriulat, « Une entreprise américaine condamnée », Le Parisien, (lire en ligne, consulté le )
- « La justice ordonne à Europ Assistance de traduire un logiciel en français », sur francophonie-avenir.com, (consulté le )
- « Une société condamnée à traduire un progiciel de gestion en français », sur wk-rh.fr, (consulté le ).
- Arnaud Devillard, « Une proposition de loi pour imposer le français sur l'Internet français », sur 01net, (consulté le ).
- « N° 32 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française », sur assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « Francophonie : Le terme « Health data Hub » ne pourra plus être utilisé par le gouvernement », 20 Minutes, .
Arrêtés portant agrément ou renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française, dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :
- Arrêté du , JORF, no 111, , NOR MCCA9500253A.
- Arrêté du , JORF, no 128, , NOR MCCB9800367A.
- Arrêté du , JORF, no 153, , NOR MCCG0100377A.
- Arrêté du , JORF, no 137, , texte no 29, NOR MCCG0400507A.
- Arrêté du , JORF, no 106, , texte no 14, NOR MCCD0700300A.
- Arrêté du , JORF, no 116, , texte no 43, NOR MCCB1010769A.
- Arrêté du , JORF, no 121, , texte no 20, NOR MCCB1310780A.
- Arrêté du , JORF, no 234, , texte no 36, NOR MCCB1617031A.
- Arrêté du , JORF, no 258, , texte no 42, NOR MICB1928578A.
- Arrêté du , JORF, no 97, , texte no 33, NOR MICB2212192A.
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Aspects politiques : Politique linguistique de la France, Politique linguistique de l'Union européenne, Signalisation routière bilingue en France
- Aspects linguistiques : Langue française, Histoire du français, Francisation, Impérialisme linguistique
- Associations : Avenir de la langue française, Académie de la Carpette anglaise
- Aspects juridiques : Droit des marchés publics en France, Droit de l'informatique
- Aspects culturels : Patrimoine culturel immatériel
- Aspects informatiques : Terminologie informatique, Patrimoine informationnel, Documentation logicielle
- Au Québec : Charte de la langue française (Loi 101)
Liens externes
modifier- Le texte de la loi Toubon, dans le site de Légifrance
- Proposition de loi complétant la loi no 94-665 du relative à l'emploi de la langue française
- La protection linguistique des salariés dans la mondialisation: l’exemple de la France, communication de J-Cl. Amboise
- L'emploi de la langue française : le cadre légal, sur le site de la DGLFLF
- La loi Toubon est-elle applicable aux NTIC ?