« Article 11 bis de la Constitution belge » : différence entre les versions

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Navigation interactive dans l’historique

Contenu supprimé Contenu ajouté

Intégrés

Dernière version du 7 juin 2017 à 17:01

L'article 11bis de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la parité dans les institutions politiques.

Il date de la loi de révisions du 21 février 2002.

Texte de l'article actuel[modifier | modifier le code]

« La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics. »

« Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent. »

« La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent la présence de personnes de sexe différent au sein des députations permanentes des conseils provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des conseils de l'aide sociale, des bureaux permanents des centres publics d'aide sociale et dans les exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, intercommunal ou intracommunal. »

« L'alinéa qui précède ne s'applique pas lorsque la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent l'élection directe des députés permanents des conseils provinciaux, des échevins, des membres du conseil de l'aide sociale, des membres du bureau permanent des centres publics d'aide sociale ou des membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, intercommunal ou intracommunal. »^[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]

↑ Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens internes[modifier | modifier le code]

Constitution de la Belgique

Liens externes[modifier | modifier le code]

v · m Constitution de la Belgique version initiale
Décret d’indépendance Décret d'exclusion de la famille d'Orange-Nassau Constitution actuelle Cour constitutionnelle
I^er De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire	(Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) 1^er 2 3 4 5 6 7
I^er bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions	7 bis
II Des Belges et de leurs droits	8 9 10 11 11 bis 12 13 14 14 bis 15 16 17 18 19 20 21 22 22 bis 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32
III Des pouvoirs	33 34 35 36 37 38 39 39 bis 39 ter 40 41 I^er. Des chambres fédérales 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 - I^re. De la Chambre des représentants 61 62 63 64 65 66 - II. Du Sénat 67 68 69 70 71 72 (abrogé) 73 II. Du Pouvoir législatif fédéral 74 75 76 77 78 79 (abrogé) 80 (abrogé) 81 (abrogé) 82 83 84 III. Du Roi et du gouvernement fédéral - I^re. Du Roi 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 - II. Du Gouvernement fédéral 96 97 98 99 100 101 102 103 104 - III. Des Compétences 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 IV. Des Communautés et des Régions - I^re. Des organes —- I^re. Des Parlements de communauté et de région 115 116 117 118 118 bis 119 120 —- II. Des Gouvernements de communauté et de région 121 122 123 124 125 126 - II. Des compétences —- I^re. Des compétences des communautés 127 128 129 130 131 132 133 —- II. Des compétences des régions 134 —- III. Dispositions spéciales 135 135 bis 136 137 138 139 140 V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits - I^re. De la prévention des conflits de compétence 141 - II. De la Cour constitutionnelle 142 - III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts 143 VI. Du Pouvoir judiciaire 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 157 bis 158 159 VII. Du Conseil d’État et des juridictions administratives 160 161 VIII. Des institutions provinciales et communales 162 163 164 165 166
IV Des relations internationales	167 168 168 bis 169
V Des finances	170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181
VI De la force publique	182 183 184 185 186
VII Dispositions générales	187 188 189 190 191 192 193 194
VIII De la révision de la Constitution	195 196 197 198
IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires	I II III IV V VI
Révisions constitutionnelles 1831 : Adoption de la Constitution 1893 : Suffrage universel masculin tempéré par le vote plural 1920-1921 : Suffrage universel masculin 1967-1971 : 1^re réforme de l'État 1980-1985 : 2^e réforme de l'État 1988-1992 : 3^e réforme de l'État 1993-1994 : 4^e réforme de l'État 1994 : Coordination 2001 : 5^e réforme de l'État 2012-2013 : 6^e réforme de l'État

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_11_bis_de_la_Constitution_belge&oldid=137999102 ».

Catégorie :

Constitution de la Belgique

Catégories cachées :

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
+L''''article 11''bis'' de la Constitution de la Belgique''' fait partie du titre II ''Des Belges et de leurs droits''. Il garantit la [[Parité (sociologie)|parité]] dans les institutions politiques.
-{{Palette Textes constitutionnels belges}}
-L''''article 11''bis'' de la Constitution de la Belgique''' fait partie du titre II ''Des belges et de leurs droits''. Il garanti la [[Parité (sociologie)|Parité]] dans les institutions politiques.
 Il date de la loi de révisions du {{date|21|février|2002}}.
@@ Ligne 19 : / Ligne 17 : @@
 == Voir aussi ==
+=== Liens internes ===
+* [[Constitution de la Belgique]]
 === Liens externes ===
@@ Ligne 28 : / Ligne 30 : @@
 * {{de}} [http://www.verfassungen.eu/b/belgien94-index.htm Version consolidée du texte de la  Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives]
+{{Palette Textes constitutionnels belges}}
-{{Portail |droit|Belgique}}
+{{Portail|droit|Belgique}}
-[[Catégorie:Droit en Belgique]]
+[[Catégorie:Constitution de la Belgique|011bis]]
-[[Catégorie:Système politique de la Belgique]]