« Adoption simple » : différence entre les versions
m →Conséquences : sans que et non sans que ne... |
m Mathis B a déplacé la page Adoption simple (France) vers Adoption simple par-dessus une redirection : Absence d'homonymie ou inversion de redirection |
||
| (47 versions intermédiaires par 31 utilisateurs non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{Voir homonymes|Adoption (homonymie)}} |
|||
{{internationaliser}} |
|||
{{Article général|Adoption en France|position=section}} |
|||
| ⚫ | |||
| ⚫ | En [[France]], l’'''adoption simple''' est une [[adoption]] qui existe depuis 1804 et qui laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 360 et suivants du [[Code civil (France)|Code civil français]])<ref>Voir l'article de référence suivant : http://www.village-justice.com/articles/adoption-simple-mode-emploi-par,16588.html</ref>. |
||
Elle est beaucoup moins exigeante dans ses conditions et moins radicale dans ses effets que l'[[adoption plénière]]. |
Elle est beaucoup moins exigeante dans ses conditions et moins radicale dans ses effets que l'[[adoption plénière]]. |
||
== Qui peut adopter ? == |
== Qui peut adopter ? == |
||
{{Section à actualiser|date=février 2022}} |
|||
Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne. |
Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne. |
||
| Ligne 11 : | Ligne 14 : | ||
Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans au lieu de quinze ans (Code Civil, art. 344 al.1). |
Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans au lieu de quinze ans (Code Civil, art. 344 al.1). |
||
Depuis le {{date-|23 avril 2013}} l'adoption est permise aux couples homoparentaux dans un cadre où l'adopté est l'un des enfants du couple homoparental. |
|||
== Déroulement d'une procédure d'adoption == |
== Déroulement d'une procédure d'adoption == |
||
Elle se fait en adressant une requête au tribunal |
Elle se fait en adressant une requête au [[tribunal judiciaire (France)|tribunal judiciaire]] du lieu de résidence. Le ministère d'avocat, ou dans certains cas un [[Notaire en France|notaire]] ou un autre officier public ou ministériel, est obligatoire ([[Code de procédure civile (France)|Code de procédure civile]], {{art.|813}}), sauf si l'enfant a été accueilli par l'adoptant avant l'âge de 15 ans (Code de procédure civile, {{art.|1168}}, {{al.|2}}). |
||
Dans le cas où le consentement de l'adopté ou de l'adoptant est requis, celui-ci est donné devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français (article 348-3 du [[Code civil (France)|Code civil]], article 361 du Code civil pour l'adoption simple). Précision étant ici apportée que si l'adoptant est marié, le consentement de son conjoint est également requis en raison de l'ajout d'un héritier réservataire. Ces consentements constatés dans l'[[acte notarié]] n'est cependant pas définitif et peut faire l'objet d'une rétractation dans les deux mois (article 348-3 du Code civil). Le notaire a l'obligation d'indiquer aux comparants quelles sont les modalités de cette rétractation (article 1165 du Code de procédure civile). Une fois ce délai de deux mois dépassé, le notaire dresse une attestation de non-rétractation. Ce document essentiel est adopté à la requête adressée au tribunal judiciaire compétent qui dispose alors d'un délai de 6 mois pour vérifier si toutes les conditions requises pour l'adoption sont remplies (article 1171 du Code de procédure civile). |
|||
Elle peut se faire via un notaire pour commencer, quand le futur adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant. Il y a un premier rendez-vous chez le notaire, avec l'adopté, l'adoptant et le conjoint parent du futur adopté. Les trois parties signent le document établi par le notaire, puis après les deux mois de réflexion légaux, le notaire envoie à l'adoptant le « consentement à adoption simple » et l'attestation de non-rétractation. C'est avec ce document que l'on peut alors s'adresser au [[tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]]. |
|||
== Particularité == |
== Particularité == |
||
| Ligne 23 : | Ligne 28 : | ||
== Conséquences == |
== Conséquences == |
||
{{section à wikifier|date=août 2021}} |
|||
{{à délister|date=décembre 2023}} |
|||
* Donne à l'adopté des droits et des devoirs équivalents à ceux d'un enfant biologique. Ainsi par exemple, le nom des parents adoptifs s' |
* Donne à l'adopté des droits et des devoirs équivalents à ceux d'un enfant biologique. Ainsi par exemple, le nom des parents adoptifs peut s'ajouter au nom d'origine de l'enfant ou le remplace. Il n'y a plus d'obligation |
||
* Pour les parents adoptifs, l'[[autorité parentale]] est exclusive et intégrale, sans pour autant que les liens de l'enfant avec la famille d'origine soient rompus, ainsi, l'adopté conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine. |
* Pour les parents adoptifs, l'[[autorité parentale]] est exclusive et intégrale, sans pour autant que les liens de l'enfant avec la famille d'origine soient rompus, ainsi, l'adopté conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine. |
||
* L'adopté simple (et ses enfants et petits-enfants) ont vocation à hériter dans les deux familles. |
* L'adopté simple (et ses enfants et petits-enfants) ont vocation à hériter dans les deux familles. |
||
* L'adopté n'est pas héritier réservataire des parents de l'adoptant, c'est-à-dire de ses grands-parents adoptifs. |
* L'adopté n'est pas héritier réservataire des parents de l'adoptant, c'est-à-dire de ses grands-parents adoptifs.{{pas clair|Si l'adoptant a des enfants issus d'un précédent mariage, cela fait exception, ainsi que les transmissions en faveur des enfants qui ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus|date=février 2022}} |
||
* Si l'adoptant a des enfants issus d'un précédent mariage, cela fait exception, ainsi que les transmissions en faveur des enfants qui ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. |
|||
* Si l'adopté décède en laissant des descendants, sa succession est réglée selon le droit commun, sinon, sa succession est partagée par moitié entre sa famille d'origine et sa famille adoptive. |
* Si l'adopté décède en laissant des descendants, sa succession est réglée selon le droit commun, sinon, sa succession est partagée par moitié entre sa famille d'origine et sa famille adoptive. |
||
* Pas d'incidence sur la nationalité de l'adopté, qui peut être de nationalité étrangère (possible, s'il y a des accords avec la France). |
* Pas d'incidence sur la nationalité de l'adopté, qui peut être de nationalité étrangère (possible, s'il y a des accords avec la France). |
||
* Une [[obligation alimentaire]] entre l'adopté et l'adoptant existe. Entre l'adopté et ses parents biologiques, l'obligation alimentaire existe aussi, mais elle n'est que secondaire. |
|||
* À l'inverse ([[obligation alimentaire]]), les père et mère n'y sont tenus que si l'enfant établit qu'il n'a pu obtenir de secours de ses parents adoptifs. |
|||
== Adopté mineur ou majeur == |
== Adopté mineur ou majeur == |
||
{{section à wikifier|date=août 2021}} |
|||
* Pas de condition d'âge de l'adopté. |
* Pas de condition d'âge de l'adopté. |
||
* Le consentement du futur adopté est nécessaire, s'il a plus de treize ans. |
* Le consentement du futur adopté est nécessaire, s'il a plus de treize ans. |
||
| Ligne 42 : | Ligne 45 : | ||
* Pas de restriction particulière pour l'adopté majeur. |
* Pas de restriction particulière pour l'adopté majeur. |
||
== |
== Remise en cause == |
||
L'adoption simple peut être annulée uniquement dans des cas très graves (par exemple alcoolisme grave, extorsion de fonds, ingratitude...)<ref name=":0">{{Lien web |titre=Article 370 - Code civil |url=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207536 |site=www.legifrance.gouv.fr |consulté le=2021-08-31}}</ref>. Cette demande peut émaner du ministère public si l'adopté est mineur. S'il est majeur, l'adopté ou l'adoptant peut demander la révocation de l'adoption simple<ref name=":0" />. |
|||
Uniquement dans des cas très graves, et que pour un adopté mineur (par exemple alcoolisme grave, extorsion de fonds, ingratitude, ...). |
|||
L'adoption simple peut également être transformée en adoption plénière jusqu'aux 20 ans de l'enfant<ref>{{Lien web |titre=Article 345 alinéa 2 - Code civil |url=https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023276605 |site=www.legifrance.gouv.fr |consulté le=2021-08-31}}</ref>. |
|||
== Cas particulier == |
== Cas particulier == |
||
Lorsque la personne à adopter n'est pas de nationalité française, on parle d'[[adoption internationale]]. |
Lorsque la personne à adopter n'est pas de nationalité française, on parle d'[[adoption internationale]]. |
||
== Références == |
|||
{{Références}} |
|||
== Bibliographie == |
|||
* {{Article|langue=fr|prénom1=Jean-François|nom1=Mignot|titre=L’adoption simple en France|sous-titre=le renouveau d’une institution ancienne (1804-2007)|périodique=[[Revue française de sociologie]]|volume=56|date=2015-09-22|lire en ligne=http://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=RFS_563_0525|pages=525-560}} |
|||
== |
== Liens externes == |
||
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006426191&idSectionTA=LEGISCTA000006150074&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100212 L'article de loi sur le site http://www.legifrance.gouv.fr] |
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006426191&idSectionTA=LEGISCTA000006150074&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100212 L'article de loi sur le site http://www.legifrance.gouv.fr] |
||
* [https://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=RFS_563_0525 L'histoire de l'adoption simple en France, 1804-2007] |
|||
{{palette|Droit de la famille}} |
{{palette|Droit de la famille|Droit de la famille en France}} |
||
{{portail|droit français}} |
{{portail|droit français}} |
||
[[Catégorie:Droit des personnes en France]] |
[[Catégorie:Droit des personnes en France]] |
||
| ⚫ | |||
[[Catégorie:Parentalité]] |
[[Catégorie:Parentalité]] |
||
[[Catégorie:Adoption]] |
[[Catégorie:Adoption en France|Simple]] |
||
| ⚫ | |||
[[en:Adoption in France]] |
|||
Dernière version du 24 janvier 2024 à 22:57
Pour les articles homonymes, voir Adoption (homonymie).
En France, l’adoption simple est une adoption qui existe depuis 1804 et qui laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 360 et suivants du Code civil français)[1].
Elle est beaucoup moins exigeante dans ses conditions et moins radicale dans ses effets que l'adoption plénière.
Qui peut adopter ?[modifier | modifier le code]
Des passages de cette section sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-la ou discutez-en.
Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne.
Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil.
Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans au lieu de quinze ans (Code Civil, art. 344 al.1).
Depuis le l'adoption est permise aux couples homoparentaux dans un cadre où l'adopté est l'un des enfants du couple homoparental.
Déroulement d'une procédure d'adoption[modifier | modifier le code]
Elle se fait en adressant une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence. Le ministère d'avocat, ou dans certains cas un notaire ou un autre officier public ou ministériel, est obligatoire (Code de procédure civile, art. 813), sauf si l'enfant a été accueilli par l'adoptant avant l'âge de 15 ans (Code de procédure civile, art. 1168, al. 2).
Dans le cas où le consentement de l'adopté ou de l'adoptant est requis, celui-ci est donné devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français (article 348-3 du Code civil, article 361 du Code civil pour l'adoption simple). Précision étant ici apportée que si l'adoptant est marié, le consentement de son conjoint est également requis en raison de l'ajout d'un héritier réservataire. Ces consentements constatés dans l'acte notarié n'est cependant pas définitif et peut faire l'objet d'une rétractation dans les deux mois (article 348-3 du Code civil). Le notaire a l'obligation d'indiquer aux comparants quelles sont les modalités de cette rétractation (article 1165 du Code de procédure civile). Une fois ce délai de deux mois dépassé, le notaire dresse une attestation de non-rétractation. Ce document essentiel est adopté à la requête adressée au tribunal judiciaire compétent qui dispose alors d'un délai de 6 mois pour vérifier si toutes les conditions requises pour l'adoption sont remplies (article 1171 du Code de procédure civile).
Particularité[modifier | modifier le code]
L'accueil de l'adopté au foyer de l'adoptant et le placement en vue de l'adoption n'est pas nécessaire.
Conséquences[modifier | modifier le code]
Cet article contient une ou plusieurs listes ().
Ces listes gagneraient à être rédigées sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture, les listes pouvant être aussi introduites par une partie rédigée et sourcée, de façon à bien resituer les différents items.
D'autre part, Wikipédia n'a pas pour rôle de constituer une base de données et privilégie un contenu encyclopédique plutôt que la recherche de l'exhaustivité.
- Donne à l'adopté des droits et des devoirs équivalents à ceux d'un enfant biologique. Ainsi par exemple, le nom des parents adoptifs peut s'ajouter au nom d'origine de l'enfant ou le remplace. Il n'y a plus d'obligation
- Pour les parents adoptifs, l'autorité parentale est exclusive et intégrale, sans pour autant que les liens de l'enfant avec la famille d'origine soient rompus, ainsi, l'adopté conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine.
- L'adopté simple (et ses enfants et petits-enfants) ont vocation à hériter dans les deux familles.
- L'adopté n'est pas héritier réservataire des parents de l'adoptant, c'est-à-dire de ses grands-parents adoptifs.Si l'adoptant a des enfants issus d'un précédent mariage, cela fait exception, ainsi que les transmissions en faveur des enfants qui ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus[pas clair]
- Si l'adopté décède en laissant des descendants, sa succession est réglée selon le droit commun, sinon, sa succession est partagée par moitié entre sa famille d'origine et sa famille adoptive.
- Pas d'incidence sur la nationalité de l'adopté, qui peut être de nationalité étrangère (possible, s'il y a des accords avec la France).
Adopté mineur ou majeur[modifier | modifier le code]
- Pas de condition d'âge de l'adopté.
- Le consentement du futur adopté est nécessaire, s'il a plus de treize ans.
- S'il est mineur, (même émancipé) il faut l'accord de ses parents.
- Le futur adopté ; pas de rétractation après avoir donné l'accord.
- Pas de restriction particulière pour l'adopté majeur.
Remise en cause[modifier | modifier le code]
L'adoption simple peut être annulée uniquement dans des cas très graves (par exemple alcoolisme grave, extorsion de fonds, ingratitude...)[2]. Cette demande peut émaner du ministère public si l'adopté est mineur. S'il est majeur, l'adopté ou l'adoptant peut demander la révocation de l'adoption simple[2].
L'adoption simple peut également être transformée en adoption plénière jusqu'aux 20 ans de l'enfant[3].
Cas particulier[modifier | modifier le code]
Lorsque la personne à adopter n'est pas de nationalité française, on parle d'adoption internationale.
Références[modifier | modifier le code]
- Voir l'article de référence suivant : http://www.village-justice.com/articles/adoption-simple-mode-emploi-par,16588.html
- « Article 370 - Code civil », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
- « Article 345 alinéa 2 - Code civil », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Jean-François Mignot, « L’adoption simple en France : le renouveau d’une institution ancienne (1804-2007) », Revue française de sociologie, vol. 56, , p. 525-560 (lire en ligne)
